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70-10980 Généré par l'IA

Nullity of Appellate Decision Due to Insufficient Bench Size

Numéro de cause 70-10980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and set aside an appellate court decision because the judgment explicitly showed it was delivered by only two counselors, in violation of the law which mandates that appellate court decisions must be rendered by a minimum of three magistrates, including the President, under penalty of nullity; consequently, the case was remanded to a different court of appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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Nullity of Appellate Decision Due to Insufficient Bench Size: The Court of Cassation quashed and set aside an appellate court decision because the judgment explicitly showed it was delivered by only two counselors, in violation of the law which mandates that appellate court decisions must be rendered by a minimum of three magistrates, including the President, under penalty of nullity; consequently, the case was remanded to a different court of appeal for a new ruling.

Mots-clés

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nullité absolue du jugement pouvoir d'appréciation du juge induction de la justice en erreur cognition du pourvoi en cassation arrêts en appréciation de validité effets d'un arrêt d'annulation
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JURITEXT000006965305
Nullity of Appellate Decision Due to Insufficient Quorum After Cassation
93-13542, 93-20910
Appeals Regarding Judgment Nullity Due to Improper Appellate Bench Composition
66-13308
Nullity of Appellate Judgment Due to Improper Composition of Judging Panel
03-15946
Cassation Over Nullity of Judgment Due to Insufficient Deliberating Magistrates
17-12507
Supreme Court Nullifies Judgment for Improper Judicial Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934

This provision established the minimum number of magistrates required to render a Court of Appeal judgment, the violation of which served as the basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. HUGOT, AVOCAT GENERAL, MM. PERDRIAU ET BOUDON, CONSEILLERS, TENANT LA PLUME ME RUBER, GREFFIER" ;

D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E CHAMBRE) LE 6 NOVEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.