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69-12048 Généré par l'IA

Borrowers v. Creditor (Mortgage Inscription)

Numéro de cause 69-12048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Borrowers established in Algeria, who had secured a loan with a mortgage on property there, sought to avoid the definitive inscription of a mortgage on a property in Marseille after the creditor requested confirmation of the debt, and the appellate court affirmed the request. The high court quashed the decision because the appellate court erred by falsely applying the relevant law, which provided for payment extensions for individuals established in specific territories prior to Algerian independence, by incorrectly requiring the borrowers to prove that the loan was specifically used for the conservation, improvement, or maintenance of their dispossessed assets to benefit from the protective legislation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL; Borrowers v. Creditor (Mortgage Inscription): The high court quashed the decision because the appellate court erred by falsely applying the relevant law, which provided for payment extensions for individuals established in specific territories prior to Algerian independence, by incorrectly requiring the borrowers to prove that the loan was specifically used for the conservation, improvement, or maintenance of their dispossessed assets to benefit from the protective legislation.

Mots-clés

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crédit hypothécaire paiement de la dette droit bancaire fortune extension de l'expropriation crédit agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL
Although cited in the arguments, this article was mentioned in the context of the inadmissible grounds of appeal, not in the dispositive orders.
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71-13561
Loan Repayment Under Algerian Notarized Act and French Compensation Law
69-11886
Debtors' Payment Delay Upheld Pending Algerian Property Compensation
69-12051
Bank v. Property Owner (Algerian Expropriation Indemnity)
79-10072
Guarantor Recourse and Execution Suspension Against Co-Guarantors of Algerian Loans
71-13277
Exceptional Debt Relief Denial for Debt Not Tied to Dispossessed Algerian Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966

This article's provisions regarding payment delays and suspension of enforcement were incorrectly applied by the Court of Appeal when rejecting the debtors' request for relief.

ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL

Although cited in the arguments, this article was mentioned in the context of the inadmissible grounds of appeal, not in the dispositive orders.

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Texte complet

SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ONT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1959, EMPRUNTE A ESTEVE 13.927.737 ANCIENS FRANCS, MOYENNANT UN INTERET DE 12 % L'AN ET CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UNE PROPRIETE RURALE ET UN IMMEUBLE SIS A ORAN : QU'ESTEVE AYANT DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LE MONTANT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS ET A ETRE AUTORISE A PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE DONT IL AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE, SUR UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD, D'UNE PART, QU'A DEFAUT LA DISPARITION DUGAGE PORTANT SUR L'IMMEUBLE D'ORAN, LA SUBSTITUTION D'HYPOTHEQUE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ET, D'AUTRE PART, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL, L'HYPOTHEQUE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A TROIS ANNEES D'INTERETS ECHUS, ET NON A LA TTALITE DE CEUX-CI ;

MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ;

LES REJETTE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI PERMET AU JUGE D'ACCORDER AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAYEMENT ET D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2, SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS OU A LA CHARGE DESQUELLES DES OBLIGATIONS SONT NEES, ALORS QU'ELLES ETAIENT ETABLIES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS X..., Y... EN ALGERIE AVANT LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, SOLLICITAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR POUVOIR OBTENIR UN DELAI, CEUX-CI DEVRAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE PRET A EUX CONSENTI PAR ESTEVE L'A ETE POUR LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU LE MAINTIEN, DANS LEUR PATRIMOINE, DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES, MAIS QU'ILS NE FONT PAS CETTE PREUVE ;

QUE LA COUR D'APPEL, A AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;