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70-10725 Généré par l'IA

Association v. Federation: Revocation of Gratuitous Transfer Due to Non-Performance

Numéro de cause 70-10725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An association, upon deciding to gratuitously transfer all its assets to a federation on the condition that the latter continue the former's work, subsequently initiated an action, through its appointed liquidator, seeking revocation of the transfer due to the federation's non-performance of the imposed obligations, even after the transfer was finalized by ministerial authorization and the association was dissolved. The appellate court dismissed the action as inadmissible, reasoning that the transfer was definitive upon authorization and a revocation suit did not constitute a liquidation operation for the dissolved entity. The high court quashed this decision, holding that the liquidator, acting on behalf of the association, was entitled to bring the action for revocation based on the non-performance of obligations for which the association had been a creditor prior to dissolution, regardless of when the non-performance occurred.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL; Association v. Federation: Revocation of Gratuitous Transfer Due to Non-Performance: The appellate court dismissed the action as inadmissible, reasoning that the transfer was definitive upon authorization and a revocation suit did not constitute a liquidation operation for the dissolved entity. The high court quashed this decision, holding that the liquidator, acting on behalf of the association, was entitled to bring the action for revocation based on the non-performance of obligations for which the association had been a creditor prior to dissolution, regardless of when the non-performance occurred.

Mots-clés

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révocation de transfert patrimonial association action en exécution défaut de légitimation de l'association fortune peine statutaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL
These articles are cited as the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.
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99-45760
Association in Liquidation Default Judgment Quashed Due to Defective Service on Liquidator
85-12118
Association en Participation Liquidation Dispute
84-14722
Association Reimbursement of Failed Bank Clients Not Banking Activity
23-15754, 23-17788, 23-17790, 23-17791, 23-17792, 23-17793, 23-17794
Guarantee Institution Standing to Contest Transfer of Undertaking Following Association Liquidation
99-19148
Association and Individual Penalty Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL

These articles are cited as the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE DE REMETTRE, A TITRE GRATUIT, L'ENSEMBLE DE SES BIENS A LA FEDERATION DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES, A CHARGE DE CONTINUER SON OEUVRE EN FAVEUR DES ENFANTS INADAPTES, ET EGALEMENT DE SE DISSOUDRE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA L'OBTENTION PAR LA FEDERATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE NECESSAIRE ;

QUE LEVALLOIS ETAIT NOMME LIQUIDATEUR ;

QUE PAR CONVENTION DU 27 JUILLET SUIVANT, LA FEDERATION A ACCEPTE CETTE DEVOLUTION ET S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE L'OEUVRE ENTREPRISE ET A RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT QUANT A SON PERSONNEL ;

QUE LE 28 JUILLET, UN ACTE NOTARIE PORTAIT DEVOLUTION A TITRE GRATUIT DES BIENS DE L'ASSOCIATION LE CLOS A LA FEDERATION ET QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A DONNE, LE 10 AOUT 1964 SON AUTORISATION ;

QU'EN 1966, L'ASSOCIATION LE CLOS ET LEVALLOIS, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ONT ASSIGNE LA FEDERATION EN REVOCATION DE LA DEVOLUTION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE, LE TRANSFERT DES BIENS DE L'ASSOCIATION EST DEVENU DEFINITIF, QU'AUCUNE OPERATION JURIDIQUE N'INCOMBAIT PLUS A L'ASSOCIATION POUR LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE ET QUE L'ACTION EN REVOCATION NE CONSTITUE PAS UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA PERSONNE MORALE QUI ETAIT DISSOUTE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REVOCATION, ENGAGEE PAR LEVALLOIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION, ETAIT FONDEE SUR L'INEXECUTION D'OBLIGATION S DONT CETTE ASSOCIATION ETAIT DEVENUE CREANCIERE AVANT SA DISSOLUTION ;

QU'ELLE TENDAIT A FAIRE RENTRER DANS SON PATRIMOINE CERTAINS BIENS ET QUE LEVALLOIS ES-QUALITES ETAIT RECEVABLE A L'EXERCER, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR DES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.