Heirs Denied Title Claim Over Paintings Due to Predecessor's Bad Faith Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by the heirs of an individual who intervened in a dispute over paintings, claiming ownership based on the rule that possession of movables constitutes title, as their author had allegedly purchased the works in good faith from someone appearing to be the owner. The appellate court denied the intervention because the author's required good faith for invoking the relevant Civil Code article was negated by evidence including the low purchase price for valuable artwork and a letter from the author referring to the works as being held "on consignment for sale," which implicitly established the author's bad faith, and the Supreme Court affirmed that heirs succeed to the defects in their predecessor's possession, thus preventing the heirs from benefiting from the rule of possession equaling title if the predecessor was acting in bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heirs Denied Title Claim Over Paintings Due to Predecessor's Bad Faith Possession: The appellate court denied the intervention because the author's required good faith for invoking the relevant Civil Code article was negated by evidence including the low purchase price for valuable artwork and a letter from the author referring to the works as being held "on consignment for sale," which implicitly established the author's bad faith, and the Supreme Court affirmed that heirs succeed to the defects in their predecessor's possession, thus preventing the heirs from benefiting from the rule of possession equaling title if the predecessor was acting in bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms the rejection of the appeal because the possessor's bad faith prevented the application of this article, which was the core issue regarding title to movable property.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT LES EPOUX Z... JACQUES Y... ET MADELEINE GABRIELLE A... B... A LA PROPRIETE DE CERTAINS TABLEAUX, VEUVE LUCIEN X..., ET SON FILS MAXIME X..., SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE JUGER QUE LES TABLEAUX LITIGIEUX LEUR APPARTENAIENT ;
QU'ILS FAISAIENT VALOIR QUE LUCIEN X..., AUTEUR DES INTERVENANTS, AVAIT DE BONNE FOI ACHETE CES TABLEAUX A UN TIERS AYANT LES APPARENCES D'UN PROPRIETAIRE LEGITIME ET SE TROUVAIT DONC EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR INTERVENTION, CONSIDERANT QUE LUCIEN X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE POSSESSEUR EST PRESUME DE BONNE FOI POUR L'APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", DE TELLE SORTE QUE C'EST AU PRETENDU PROPRIETAIRE, QUI EST EN CONFLIT AVEC LE POSSESSEUR, A DEMONTRER TANT LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI QUE L'EQUIVOQUE DE SA POSSESSION, LE POSSESSEUR N'ETANT JAMAIS ASTREINT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES CONSORTS X... "NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D'UN ACHAT CONCLU PAR LEUR AUTEUR DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI LAISSENT AUCUN DOUTE SUR SA VALIDITE ;
QUE LE PRIX FAIBLE CONSENTI POUR DES OEUVRES DE TOULOUSE-LAUTREC, DONT IL NE POUVAIT PAS, PROFESSIONNEL AVERTI, NE PAS CONNAITRE LA QUALITE, CONFIRME LE CARACTERE OBSCUR DE LA TRANSACTION INTERVENUE ;
QU'IL ECRIVAIT A SON VENDEUR LE 17 FEVRIER 1959 : "JE N'AI PU ENCORE M'OCCUPER DES OEUVRES SIGNEES LAUTREC QUE VOUS M'AVEZ CONFIEES EN DEPOT A LA VENTE" ET QUE CETTE LETTRE INTERDIT D'AJOUTER FOI AUX INSCRIPTIONS D'ACHAT PORTEES SUR LE LIVRE DE POLICE A LA DATE DU 12 FEVRIER PRECEDENT CONCERNANT QUATRE DES CINQ OEUVRES LITIGIEUSES", LA COUR D'APPEL A, SANS ASTREINDRE LES CONSORTS X... A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE, CONSTATE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA MAUVAISE FOI DE LUCIEN X..., CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 PRECITE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS VEUVE LUCIEN X... ET MAXIME X... A SE PREVALOIR DE LEUR PROPRE POSSESSION POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE CARACTERE DE LA POSSESSION ET LA BONNE FOI DU POSSESSEUR DOIVENT, SELON LE MOYEN, POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, S'APPRECIER EN LA PERSONNE DE CELUI QUI INVOQUE LA POSSESSION ET QUE L'HERITIER, QUI TROUVE UN MEUBLE DANS LA SUCCESSION, TIENT DE L'OUVERTURE DE CELLE-CI LE TITRE QUI LUI DONNE LE DROIT DE POSSEDER, DE TELLE SORTE QUE L'EQUIVOQUE, QUI POUVAIT ENTACHER LE TITRE DU DE CUJUS N'ATTEINT PAS NECESSAIREMENT LA POSSESSION DE L'HERITIER, SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUANT NE DEMONTRE PAS LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'A LA DIFFERENCE DU SUCCESSEUR PARTICULIER, L'HERITIER SUCCEDE AUX VICES DE LA POSSESSION DE SON AUTEUR ;
QUE LA MAUVAISE FOI DE LUCIEN X... INTERDISAIT DONC A SA VEUVE ET A SON FILS, QUI LUI SUCCEDAIENT, D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE" ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC, LUI AUSSI, ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.