Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-12240 Généré par l'IA

Property Owners' Syndicate v. Business Successor Regarding Reserved Right of Passage

Numéro de cause 70-12240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The sellers of a property reserved a right of passage over the sold land for their benefit and that of a successor in their hardware business, conditional upon their judgment. The successor, who purchased the business including all incorporeal elements, sought to exercise this right of passage, but the property owners' syndicate objected. The court upheld the lower court's decision denying the successor the right of passage, reasoning that although the right was linked to the business, it was not explicitly mentioned in the adjudication records of the business sale, meaning it was not transferred as an integral part of the incorporeal assets. Furthermore, the stipulation for a successor required an express manifestation of will from the original parties, which was absent in this case, thus preventing the transfer of the right to the purchaser.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Owners' Syndicate v. Business Successor Regarding Reserved Right of Passage: The successor, who purchased the business including all incorporeal elements, sought to exercise this right of passage, but the property owners' syndicate objected. The court upheld the lower court's decision denying the successor the right of passage, reasoning that although the right was linked to the business, it was not explicitly mentioned in the adjudication records of the business sale, meaning it was not transferred as an integral part of the incorporeal assets. Furthermore, the stipulation for a successor required an express manifestation of will from the original parties, which was absent in this case, thus preventing the transfer of the right to the purchaser.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété droit à la propriété fortune commerciale droit exclusif dans la copropriété servitude droit de délaissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL
The rejection of the appeal was based on the Court of Appeal's interpretation that the clause regarding the right of way constituted a cession of claim subject to the formalities of this article, which were not met.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative decision disposing of the appeal.
Généré par l'IA
07-19609, 07-19913
Seller's Right of Passage Over Sold Land
90-14226
Heirs' Claim for Right of Passage Barred by Grantor's Prior Land Sale
89-19989
Co-owner's Action to Establish Right of Way Over Adjacent Property
12/13212
Purchasers Denied Right of Passage Over Neighbor's Land; Passage Established Over Sellers' and Third Party's Parcels.
93-20155
Property Rights and Right of Passage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL

The rejection of the appeal was based on the Court of Appeal's interpretation that the clause regarding the right of way constituted a cession of claim subject to the formalities of this article, which were not met.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative decision disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ISSY-VOLTAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ... ;

QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LES VENDEURS, QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE DANS DES LOCAUX CONTIGUS A L'IMMEUBLE VENDU, ..., SE RESERVAIENT A LEUR PROFIT ET AU PROFIT SEULEMENT D'UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, "S'ILS LE JUGEAIENT BON SEULEMENT", TOUS DROITS DE PASSAGE SUR LE TERRAIN PRESENTEMENT VENDU ;

QUE, POUR LA COMMODITE DE LEUR COMMERCE, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT OUVRIR UN PASSAGE DANS LE MUR DE LEUR IMMEUBLE DU ..., AFIN D'AVOIR UN ACCES DIRECT PAR CE TERRAIN AU ... ET ONT UTILISE CE PASSAGE PENDANT PLUS DE 7 ANS, JUSQU'A LA DECLARATION DE FAILLITE DE DAME X... LE 12 FEVRIER 1965, A LA SUITE DE LAQUELLE SON FONDS DE COMMERCE, MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES A ETE ACQUIS "AVEC TOUS SES ELEMENTS INCORPORELS ET TOUS LES DROITS QUELCONQUES Y ATTACHES" PAR MAOURI ;

QUE CE DERNIER, QUI AVAIT OBTENU DE SON BAILLEUR, L'AUTORISATION DE TRANSFORMMER LE FONDS DE QUINCAILLERIE EN UN FONDS DE CHEMISERIE ET CONFECTION, A ETE ASSIGNE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU BOULEVARD VOLTAIRE POUR SE VOIR INTERDIRE L'UTILISATION DU PASSAGE LITIGIEUX, LE SYNDICAT ETANT AUTORISE A RETABLIR LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES VOISINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'UNE PART, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL RECONNAIT QUE LE DROIT DE PASSAGE ETAIT LIE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, TOUT EN DECIDANT QUE CE DROIT NE FAISAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DES ELEMENTS INCORPORELS DUDIT FONDS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT, PAR LAQUELLE UNE PARTIE AVAIT STIPULE AVEC SON COCONTRACTANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A SON PROFIT ET A CELUI D'UN EVENTUEL SUCCESSEUR, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI DONT LA PRISE D'EFFET N'EXIGEAIT NI MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DU STIPULANT, NI SIGNIFICATION AU PROMETTANT, DEVAIT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE CREANCE, SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NAOURI QUI FAISAIT VALOIR QUE LA FORMULE "S'ILS LE JUGENT BON" N'ETAIT QU'UNE FORMULE DE STYLE SIGNIFIANT SEULEMENT QUE LE VENDEUR N'AVAIT AUCUN COMPTE A RENDRE A SES ACHETEURS ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES S'ETAIT OBLIGE D'AVANCE A SUBIR LE DROIT DE PASSAGE TRANSMIS A NAOURI, SANS AUTRE FORMALITE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT ANALYSE LE DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX COMME ETANT "UN DROIT PERSONNEL AUX CONSORTS X... AVEC LA POSSIBILITE DE LE CONCEDER A UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, "QUE SI LE DROIT DE PASSAGE ETAIT LIE A L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE", IL N'EN ETAIT PAS FAIT MENTION AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DUDIT FONDS, DE SORTE "QUE NAOURI NE PEUT PRETENDRE QUE CE DROIT FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE" ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, ONT RETENU QUE "LORSQU'AUX TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LES VENDEURS ONT RESERVE LE DROIT DE PASSAGE A LEUR PROFIT ET AU PROFIT D'UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE S'ILS LE JUGENT BON", CETTE FORMULE IMPLIQUAIT POUR RENDRE LA CESSION APPLICABLE A UN SUCCESSEUR "UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE" ET ONT PU EN DEDUIRE "QU'A DEFAUT D'UNE TELLE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE DAME X... OU DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE", LE DROIT DE PASSAGE N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS A L'ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.