Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-12505 Généré par l'IA

Modeling Work Subordination and Mandatory Social Security Affiliation

Numéro de cause 70-12505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a ruling that denied mandatory social security affiliation for an individual engaged in occasional modeling work, finding that the lower court erred by focusing solely on the individual's technical independence regarding posing and presentation style. The court reasoned that despite this artistic freedom, the mandatory nature of adhering to a schedule, working at the employer's premises, receiving directives, and operating within an organized structure imposed by the company was sufficient to establish a requisite link of subordination, thus mandating affiliation under the relevant social security law for all employed persons regardless of contract validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Modeling Work Subordination and Mandatory Social Security Affiliation: The court reasoned that despite this artistic freedom, the mandatory nature of adhering to a schedule, working at the employer's premises, receiving directives, and operating within an organized structure imposed by the company was sufficient to establish a requisite link of subordination, thus mandating affiliation under the relevant social security law for all employed persons regardless of contract validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale horaire de travail structure de l'entreprise liberté du travail caractère obligatoire liberté contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court ruled that the Court of Appeal violated this article in assessing mandatory affiliation to social security.
Généré par l'IA
70-13633
Model Social Security Affiliation Subordination in Advertising Contracts
70-12617
Draughtsman-Designer Social Security Affiliation Appeal
85-17568
Social Security Contributions for Beauty Consultants: Subordination in Practice
JURITEXT000006980607
Social Security Affiliation for Domestic Worker Relative Upheld
JURITEXT000006966845
Photographer Subordination and Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court ruled that the Court of Appeal violated this article in assessing mandatory affiliation to social security.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT EXERCE EN 1962 ET 1963 UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE DE MANNEQUIN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VASKENE, N'AVAIT PAS ETE LIEE A CETTE DERNIERE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DEVRAIT TENIR COMPTE DES JOURS DE LIBERTE DE L'INTERESSEE POUR FIXER LA DATE DES PRESENTATIONS ET QUE L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE SE PRESENTER AUX JOURS CONVENUS N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE DANS SON ACTIVITE DE PRESENTATRICE, DAME X... CONSERVAIT UNE LARGE LIBERTE DANS LA MANIERE DE POSER ET DE SE PRESENTER DANS UN SOUCI DE RECHERCHE ET D'ELEGANCE EN VUE DE FAIRE VALOIR LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA CLIENTELE ;

QUE LES DIRECTIVES ET OBLIGATIONS IMPLIQUEES PAR SA COLLABORATION ETAIENT INSUFFISANTES POUR ENLEVER A SON ACTIVITE SON CARACTERE INDEPENDANT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEPENDANCE TECHNIQUE LAISSEE A DAME X... DANS LA MANIERE DE PRESENTER ET DE POSER, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS, QU'ELLE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE QUI LUI IMPOSAIT UN CONTROLE, UN HORAIRE, UN LOCAL, DES DIRECTIVES ET LUI FOURNISSAIT LES MOYENS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.