Owner vs. Contractor: Liability for Defects Based on Supplied Plans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner who suffered water infiltration due to construction defects following engagement through an intermediary sued the contractor. The appellate court dismissed the claim against the contractor, reasoning that the owner supplied the plans and instructions, thus precluding contractor liability for executing those specified works. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine if the owner was a construction expert, and if not, whether the contractor breached their duty under Articles 1792 and 2270 of the Civil Code by failing to warn the owner about the risks associated with the requested work or refusing to execute it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Owner vs. Contractor: Liability for Defects Based on Supplied Plans: The appellate court dismissed the claim against the contractor, reasoning that the owner supplied the plans and instructions, thus precluding contractor liability for executing those specified works. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine if the owner was a construction expert, and if not, whether the contractor breached their duty under Articles 1792 and 2270 of the Civil Code by failing to warn the owner about the risks associated with the requested work or refusing to execute it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the liability regime for construction defects, which is the substantive basis for the cassation decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORENZON, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A HENRY D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN PAVILLON ;
QU'HENRY A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A L'ENTREPRENEUR FERRET ET LUI A REMIS LES PLANS DE L'IMMEUBLE QUI A ETE EDIFIE ;
QU'APRES AVOIR OCCUPE CET IMMEUBLE PENDANT QUELQUES TEMPS, LORENZON A CONSTATE DE GRAVES MALFACONS PROVENANT D'INFILTRATION D'EAU PAR UN MUR PIGNON ;
QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, HENRY, QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE, ET L'ENTREPRENEUR FERRET ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LORENZON DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE FERRET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE MAITRE D'Y..., QUE C'EST LORENZON QUI A FOURNI LES PLANS ET QU'IL A, LUI-MEME OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE HENRY, DONNE DES INSTRUCTIONS A FERRET, QU'ON NE SAURAIT IMPUTER A FERRET DE RESPONSABILITE POUR AVOIR ACCEPTE D'EFFECTUER DES TRAVAUX CORRESPONDANT A UNE QUALITE MOYENNE, ALORS QUE LES DEMANDES DE LORENZON ETAIENT PRECISES ET QUE LES PLANS NE COMPORTAIENT AUCUNE ANOMALIE DEVANT ENTRAINER DES DESORDRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LORENZON ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET, DANS LA NEGATIVE, SI FERRET N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, EN N'AVISANT PAS LE MAITRE DE X... DES DESORDRES QUE RISQUAIENT D'ENTRAINER LES TRAVAUX TELS QU'ILS LUI ETAIENT COMMANDES OU EN NE SE REFUSANT PAS, AU BESOIN, A LES EXECUTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.