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70-11877 Généré par l'IA

Beverage Dealer's Appeal on Manufacturer's Warranty for Burst Bottle Rejected

Numéro de cause 70-11877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A beverage dealer, previously held liable to a customer for damages caused by the bursting of a delivered beer bottle, appealed a ruling that rejected his claim for warranty against his supplier, the manufacturer. The dealer argued that the mere bursting of the bottle proved a defect, shifting the burden to the manufacturer, and that only the manufacturer could ensure the product withstands normal transport. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the manufacturer's warranty obligation to the dealer only arises if it is established that the delivered item contained defects or vices that contributed to the damage, and since the dealer failed to prove the bottle was unmerchantable upon delivery or that the manufacturer breached its contractual obligations, the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

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Beverage Dealer's Appeal on Manufacturer's Warranty for Burst Bottle Rejected: The dealer argued that the mere bursting of the bottle proved a defect, shifting the burden to the manufacturer, and that only the manufacturer could ensure the product withstands normal transport. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the manufacturer's warranty obligation to the dealer only arises if it is established that the delivered item contained defects or vices that contributed to the damage, and since the dealer failed to prove the bottle was unmerchantable upon delivery or that the manufacturer breached its contractual obligations, the appeal was dismissed.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose inexécution d'une obligation contractuelle restriction en faveur des inventaires responsabilité de l'importateur produits concernés différend commercial
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1971 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE BIERE QU'IL AVAIT LIVREE A SON X... BERNARD ;

ATTENDU QU'APRES CETTE CONDAMNATION, LOMBARD A FORME CONTRE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES FRANCAISES ASSOCIEES, UN RECOURS EN GARANTIE QUI A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE DETAILLANT ETAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR, TENU A UNE OBLIGATION DE SECURITE VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR, LE FABRICANT ETAIT, A PLUS FORTE RAISON, TENU A LA MEME OBLIGATION ENVERS LE VENDEUR, LE SEUL FAIT DE L'ECLATEMENT DE LA BOUTEILLE SUFFISANT A ETABLIR LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHANDISE ET NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DETAILLANT DES LORS QUE LA CAUSE PRECISE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE ELUCIDEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS DE LOMBARD, SELON LEQUEL LE FABRICANT ETAIT SEUL EN MESURE D'OPERER UN CONTROLE SUR LA MARCHANDISE ET SE DEVAIT DE FOURNIR UNE MARCHANDISE SUPPORTANT LES CONDITIONS ORDINAIRES DE TRANSPORT ;

MAIS ATTENDU QUE LE FABRICANT N'EST TENU A GARANTIE ENVERS LE DETAILLANT, QUE S'IL EST ETABLI QUE LA CHOSE PAR LUI LIVREE COMPORTE DES DEFAUTS OU DES VICES AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LOMBARD N'ETABLISSAIT PAS QUE LA BOUTEILLE QUI A EXPLOSE LUI AVAIT ETE VENDUE ET LIVREE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS LOYALE ET MARCHANDE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ASSOCIEES AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.