Appellate Court Erroneously Valued Marital Asset Based on Prior Valuation in Divorce Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of liquidating a marital community following a divorce, the appellate court incorrectly attributed a fixed, prior valuation to cooperative shares that entitled the wife to use and eventual ownership of a house, thereby violating the civil code provision requiring assets assigned during a partition to be valued at the date of the partition. The court reasoned that by definitively setting the value based on a prior contract instead of reassessing the property's worth at the time of the liquidation, the appellate decision improperly refused to apply the relevant statute concerning asset valuation during division proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 890 DU CODE CIVIL; Appellate Court Erroneously Valued Marital Asset Based on Prior Valuation in Divorce Liquidation: The court reasoned that by definitively setting the value based on a prior contract instead of reassessing the property's worth at the time of the liquidation, the appellate decision improperly refused to apply the relevant statute concerning asset valuation during division proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by not valuing the assets at the time of partition.
Texte complet
TITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X... ET DE MARIE-THERESE Y... ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES SOUSCRITES AUPRES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ET DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET, ULTERIEUREMENT, A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE, POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE EN RAISON DE CETTE ATTRIBUTION LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE, LA VALEUR DES ACTIONS AYANT ETE FIXEE IRREVOCABLEMENT A LA SOMME DE 34.650 FRANCS, PAR LE TITRE CONSTITUANT LES DROITS DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LELOUP-RIVOT SUR L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DU CONTRAT AVEC LA SOCIETE LE NID, C'EST CETTE SOMME QUI REPRESENTE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX" ;
QU'EN DECLARANT AINSI "FIXEE IRREVOCABLEMENT" ET EN RETENANT EN VUE DU PARTAGE LA VALEUR DONNEE AUX ACTIONS PAR UN CONTRAT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.