Legislator Jurisprudence & Législation
70-12952 Généré par l'IA

Acquiescence to Appellate Judgment Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 70-12952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Following an appellate court decision ordering a party to deliver a drying room associated with a purchased apartment, the appellant subsequently sent a letter dated shortly after the ruling stating, "I receive a copy of the judgment; from now on you can take possession of the drying room that was awarded to you," which the court deemed an unqualified acquiescence to the appealed decision, thereby rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Acquiescence to Appellate Judgment Renders Appeal Inadmissible: Following an appellate court decision ordering a party to deliver a drying room associated with a purchased apartment, the appellant subsequently sent a letter dated shortly after the ruling stating, "I receive a copy of the judgment; from now on you can take possession of the drying room that was awarded to you," which the court deemed an unqualified acquiescence to the appealed decision, thereby rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable forclusion par tolérance arrêts en interprétation expulsion d'un logement notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The Court declared the appeal inadmissible due to the appellant's acquiescence to the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The Court declared the appeal inadmissible due to the appellant's acquiescence to the appealed decision.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 24 AVRIL 1970 ET SIGNEE DE MICHEL X... PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR ADRESSE LA COMMUNICATION SUIVANTE : "JE RECOIS COPIE DU JUGEMENT ;

DES A PRESENT VOUS POUVEZ PRENDRE POSSESSION DU SECHOIR QUI VOUS A ETE ATTRIBUE. NOUS DONNONS ORDRE A UN ENTREPRENEUR D'EFFECTUER UN CLOISONNEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS" ;

ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.