Property Acquirer v. Seller's Relative Regarding Debt Acknowledgment Disguising Sale Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when an acquirer of property sued the seller's relative to nullify a debt acknowledgment for a substantial sum, alleging it was a disguised portion of the sale price, while the relative sought payment on the alleged loan. The appellant argued that joining the seller to the proceedings for the first time in appeal was procedurally barred due to the public order nature of the double-degree of jurisdiction rule. The court rejected this, reasoning that the double-degree rule only protects the right to appeal and since the seller did not raise the objection of inadmissibility against being joined in the appeal, the appellate court was justified in ruling on the matter. Furthermore, the appellate court's finding that the loan was fictitious and intended to hide part of the sale price, based on grave, precise, and concordant presumptions, was deemed sufficiently reasoned, as the court was not obligated to detail every argument presented by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Acquirer v. Seller's Relative Regarding Debt Acknowledgment Disguising Sale Price: The appellant argued that joining the seller to the proceedings for the first time in appeal was procedurally barred due to the public order nature of the double-degree of jurisdiction rule. The court rejected this, reasoning that the double-degree rule only protects the right to appeal and since the seller did not raise the objection of inadmissibility against being joined in the appeal, the appellate court was justified in ruling on the matter. Furthermore, the appellate court's finding that the loan was fictitious and intended to hide part of the sale price, based on grave, precise, and concordant presumptions, was deemed sufficiently reasoned, as the court was not obligated to detail every argument presented by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis principle was used to legally justify the Court of Appeal's decision regarding the introduction of François Z... in the appeal proceedings.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS ET UNE VILLA EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, QUE LE 18 MAI 1966 IL AVAIT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LOUIS Z... Y... DE FRANCOIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 48.000 FRANCS REPRESENTANT UN PRET SELON LES CONSORTS Z... ET, SELON LUI, UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE LA VENTE, QUE GODARD A PAYE LE PRIX INSCRIT SUR L'ACTE DE VENTE ET DEUX ACOMPTES DE 13.000 FRANCS ET 25.000 FRANCS SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET MAIS QU'AYANT REFUSE D'EN VERSER LE SOLDE, LOUIS Z... L'A ASSIGNE EN PAYEMENT, QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE POUR CAUSE ILLICITE ET DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LOUIS Z... ET DE FRANCOIS Z... X... DERNIER ASSIGNE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, A LUI RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE FRANCOIS Z..., ALORS QU'EST IRRECEVABLE, FUT-ELLE QUALIFIEE D'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LA MISE EN CAUSE AYANT POUR BUT LA CONDAMNATION, EN APPEL, D'UN TIERS QUI N'A PAS FIGURE AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE APPLIQUEE, AU BESOIN, D'OFFICE PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN X... SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE FRANCOIS Z... N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT AINSI FORMEE CONTRE LUI PAR GODARD POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR X... POINT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR DES MOTIFS AMBIGUS OU HYPOTHETIQUES ET SANS REPONDRE AUX MOYENS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'EN EFFET, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET D' INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS MOTIF AMBIGU OU HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL EXISTE DANS LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI DEMONTRENT QUE LE PRET ALLEGUE ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER GRACE A LA RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE, PARTIE DU PRIX DE LA VENTE DU TERRAIN ET DE LA VILLA ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.