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70-10988 Généré par l'IA

Insurer's Right to Medical Expert Examination to Verify Health Declaration

Numéro de cause 70-10988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that rejected an insurer's request for a medical expert examination to determine an insured's health status at the time of a health insurance subscription, which was sought to verify potential misrepresentation. The appellate court had declared the expertise request inadmissible because the insurer failed to provide any initial evidence supporting the claim of inaccurate declaration, adding a requirement not stipulated by Article 302 of the Civil Procedure Code, which only mandates that the trial judge precisely define the expert's mission when ordering an examination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurer's Right to Medical Expert Examination to Verify Health Declaration: The appellate court had declared the expertise request inadmissible because the insurer failed to provide any initial evidence supporting the claim of inaccurate declaration, adding a requirement not stipulated by Article 302 of the Civil Procedure Code, which only mandates that the trial judge precisely define the expert's mission when ordering an examination.

Mots-clés

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droit de l'assureur examen médical allégations de santé code de procédure civile assurance maladie droit à la santé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by imposing a condition not required therein when ruling on the expert evidence request.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L'EXPERT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... AU MOMENT OU ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE-MALADIE, EN VUE DE DETERMINER SI ELLE N'AVAIT PAS FAIT UNE DECLARATION INEXACTE A SON ASSUREUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LA COMPAGNIE N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE ... QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUI N'EST BASEE SUR AUCUN DOCUMENT, EST DONC IRRECEVABLE" ;

QU'EN AJOUTANT AINSI A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE CONDITION QU'IL N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.