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69-70135 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Challenging Public Utility Declaration and Identification Details

Numéro de cause 69-70135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged an expropriation order, first arguing for its annulment based on the prior annulment of the public utility declaration by administrative courts, but the court dismissed this ground as moot because the administrative tribunal had definitively rejected the challenge to the declaration. Second, the appellant contested the order for misstating their profession as an accountant rather than "administrative director," but the court held that the expropriation judge is not obligated to verify the accuracy of the expropriated party's identification details contained within the submitted file, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Against Expropriation Order Challenging Public Utility Declaration and Identification Details: Second, the appellant contested the order for misstating their profession as an accountant rather than "administrative director," but the court held that the expropriation judge is not obligated to verify the accuracy of the expropriated party's identification details contained within the submitted file, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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expropriation utilité publique motif de police péremption du droit administratif impropriation moyens invocables
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 17 JUIN 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS FORME PAR GUGUEN ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE MENTIONNER QUE L'EXPROPRIE EXERCE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ALORS QUE SA PROFESSION EST CELLE DE "DIRECTEUR ADMINISTRATIF" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER TRANSMIS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MARS 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE.