Expropriation Challenge Moot Due to Prior Ruling on Eligibility Declaration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenge to an expropriation order was rejected because the ground alleging that the order should be annulled following the annulment of the declaration of eligibility by the administrative judge was moot, as the administrative tribunal had already definitively rejected the challenge against the declaration of eligibility. The court further reasoned that the expropriation judge is not tasked with assessing the legality of the supporting administrative acts, such as a prefectoral certificate regarding the necessity of a real estate control commission opinion, and that the objection regarding the timing of the parcel inquiry report and commissioner's opinion was unfounded because the inquiry had been open for more than the required minimum of fifteen days by the date of the opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Challenge Moot Due to Prior Ruling on Eligibility Declaration: The court further reasoned that the expropriation judge is not tasked with assessing the legality of the supporting administrative acts, such as a prefectoral certificate regarding the necessity of a real estate control commission opinion, and that the objection regarding the timing of the parcel inquiry report and commissioner's opinion was unfounded because the inquiry had been open for more than the required minimum of fifteen days by the date of the opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE ATTESTATION DU PREFET DE L'ESSONNE AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE, ET DELIVREE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE EMISE ANTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENFIN CRITIQUEE POUR AVOIR VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 4 MAI 1968, ALORS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE ETAIT OUVERTE DU 16 AVRIL 1968 AU 4 MAI 1968 DE 15 HEURES A 17 HEURES, ET QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE DELAI IMPARTI AUX INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AIT BIEN ETE DE QUINZE JOURS AU MOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LE 4 MAI 1968, L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DEPUIS PLUS DE QUINZE JOURS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.