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69-13726 Généré par l'IA

Co-Owner Alteration Dispute Over Common Property

Numéro de cause 69-13726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that rejected a co-owner's request to restore the original alignment of second-floor windows and the state of the second-floor landing, which had been altered by the other co-owner. The appellate court erred by misapplying the 1965 law and failing to determine whether the property syndicate had authorized the window modification as required by the 1938 law, and by incorrectly assessing the common nature of the landing, concluding that the alteration improved the top-floor apartment without detriment, thereby violating the presumption of shared ownership of non-exclusively used building parts under the 1938 law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; Co-Owner Alteration Dispute Over Common Property: The appellate court erred by misapplying the 1965 law and failing to determine whether the property syndicate had authorized the window modification as required by the 1938 law, and by incorrectly assessing the common nature of the landing, concluding that the alteration improved the top-floor apartment without detriment, thereby violating the presumption of shared ownership of non-exclusively used building parts under the 1938 law.

Mots-clés

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partie commune implantation de la construction colocataire modification de la servitude droit exclusif dans la copropriété droits du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938
The court cited this article as the basis for finding that the lower court failed to determine whether the syndicate authorized the modifications.
ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938
The court cited this article as the basis for finding that the lower court incorrectly determined the nature of the common parts of the building.
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93-10477
Owner Modification of Common Area Openings Dispute
06/15435
Property Owners v. Altering Owner: Common Area Restoration Dispute
16-26180
Co-ownership Dispute Over Unit Alteration and Retroactive Application of Law
90-18614
Co-Ownership Appropriation of Common Areas Dispute
06/21312
Property Owner Appeals Co-Ownership Resolution for Unauthorized Exterior Installations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938

The court cited this article as the basis for finding that the lower court failed to determine whether the syndicate authorized the modifications.

ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938

The court cited this article as the basis for finding that the lower court incorrectly determined the nature of the common parts of the building.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDICAT POURRA AUTORISER, AUX FRAIS DE CEUX QUI EN FONT LA DEMANDE, TOUS TRAVAUX ET TOUTES INSTALLATIONS DONT IL NE POURRAIT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRANCHANT ET LA DAME X... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ;

QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A FAIRE RETABLIR, A L'APLOMB DE CELLES DU PREMIER ETAGE, LES FENETRES DU DEUXIEME ETAGE, QUE TRANCHANT AVAIT MODIFIEES, L'ARRET, QUI FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1963, SE BORNE A RELEVER QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES FENETRES SUR RUE N'A PU PASSER INAPERCUE NI SE FAIRE SANS L'ACCORD TACITE DE LA COPROPRIETAIRE ET QUE L'ENTREPRENEUR QUI A EXECUTE CES TRAVAUX A CERTIFIE AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA DAME X... LE 15 OCTOBRE 1963 ET LE 23 OCTOBRE 1965 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT DONNE SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE COPROPRIETAIRES DE TOUTES LES PARTIES DU BATIMENT QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE RETABLIR LE PALIER DU SECOND ETAGE EN SON ETAT PRIMITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE TRANCHANT NE DECRIT PAS LES PARTIES COMMUNES ET SE REFERE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI N'EST PAS PLUS EXPLICITE", QU'"IL VA DE SOI QUE NE SONT COMMUNES, EN DEHORS DU SOL, DU GROS OEUVRE, DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QUE LES PARTIES DONT CHACUN DES COPROPRIETAIRES DOIT NECESSAIREMENT AVOIR L'USAGE POUR AVOIR LA JOUISSANCE NORMALE DE SON LOT" ET QU'IL RESULTE DE LA SUPPRESSION DU PALIER DU DEUXIEME ETAGE "UNE TRES IMPORTANTE AMELIORATION DE L'APPARTEMENT QUI OCCUPE TOUT LE DEUXIEME ET LE DERNIER ETAGE, SANS INCONVENIENT POUR DAME BORELLI";

QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.