Custodian Liability and Unavoidable Damage in Traffic Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the custodian of an object causing damage can be exempt from liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code by proving the damage was unavoidable due to an external event not attributable to them, such as the victim's act; this victim's act, even if foreseeable and surmountable, only partially discharges liability, but it is irrelevant whether it constitutes a fault. The Court of Cassation quashed a decision that absolved a driver of liability for striking a pedestrian in a crosswalk solely because the pedestrian was in a hurry and crossed against a pedestrian signal, without the appellate court determining whether the pedestrian's action was both unforeseeable and made the accident inevitable, which is necessary to fully exonerate the driver under the custodian liability regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382; Custodian Liability and Unavoidable Damage in Traffic Accidents: The Court of Cassation quashed a decision that absolved a driver of liability for striking a pedestrian in a crosswalk solely because the pedestrian was in a hurry and crossed against a pedestrian signal, without the appellate court determining whether the pedestrian's action was both unforeseeable and made the accident inevitable, which is necessary to fully exonerate the driver under the custodian liability regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the preliminary consideration for the case context, and the cassation is based on the incorrect application of this liability principle.
Cited by the plaintiff as a basis for the action, although the final decision focuses on the application of Article 1384 al. 1.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE, MAIS QU'IL EST INDIFFERENT QU'IL REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, D'ONORIO DI MEO FRANCHISSAIT A PIED UN PASSAGE CLOUTE, LORSQU'IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARS ;
QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE PIETON DE SON ACTION, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ENONCE QUE L'ACCIDENT NE TROUVAIT D'EXPLICATION QUE DANS LA PRECIPITATION DU BLESSE A VOULOIR TRAVERSER LA CHAUSSEE, SANS QUE LES FEUX AIENT DONNE AUX PIETONS LE DROIT DE LE FAIRE, ET QUE CETTE FAUTE CARACTERISEE JUSTIFIAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE IMPUTEE AU PIETON ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.