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69-11861 Généré par l'IA

Appellate Court Housing Allowance Ruling Overturned Due to Rent Payment Timing

Numéro de cause 69-11861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in granting housing allowance benefits for the period starting October 1, 1965, to an individual who did not pay the rent due for that period until after October 1, 1967, by misinterpreting the relevant decrees which link the right to the allowance to the actual payment of rent, holding that the allowance payment ceases upon non-payment, and final liquidation must be based on rent effectively paid within the established annual reference periods, rather than viewing the payment timing rules as mere accounting procedures that do not condition the opening of the right to the benefit.

Regeste Legislator

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ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961; Appellate Court Housing Allowance Ruling Overturned Due to Rent Payment Timing: The appellate court erred in granting housing allowance benefits for the period starting October 1, 1965, to an individual who did not pay the rent due for that period until after October 1, 1967, by misinterpreting the relevant decrees which link the right to the allowance to the actual payment of rent, holding that the allowance payment ceases upon non-payment, and final liquidation must be based on rent effectively paid within the established annual reference periods, rather than viewing the payment timing rules as mere accounting procedures that do not condition the opening of the right to the benefit.

Mots-clés

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paiement du loyer droit au logement droit acquis inobservation du délai légal moment du dépôt adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

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ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961
The appellate court violated these articles when it awarded housing allowance despite late rent payment.
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70-13620
Former Employee Housing Allowance Reimbursement Dispute
2301531
Employee v. Administrative Authority on Housing Allowance Supplement Calculation
2215519
State Housing Allocation Obligation Dismissed as Untimely Appeal
2200763
Recovery of Social Housing Allowance Overpayment vs. Timeliness of Judicial Appeal
92-14354
Property Owner Rent Arrears and Retroactive Rent Readjustment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961

The appellate court violated these articles when it awarded housing allowance despite late rent payment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER... L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 ;

QUE LE SECOND PRECISE QUE L' ALLOCATION- LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE MOIS DE JANVIER ;

QU' A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L' ALLOCATAIRE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION LOGEMENT A X... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1967, BIEN QU' IL AIT REGLE LE LOYER DE CETTE PERIODE EN UN SEUL VERSEMENT POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS D' UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1961 INSTITUE COMME SANCTION DU NON- PAYEMENT DU LOYER DANS LES DELAIS QU' IL PREVOIT, LA SUSPENSION ET NON LA SUPPRESSION DE L' ALLOCATION, LES DROITS OUVERTS AU BAILLEUR ET AU PRETEUR ETANT INCONCILIABLES AVEC LA PERTE PRETENDUE DU DROIT A L' ALLOCATION ET D' AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7 DE CE DECRET NE REGLEMENTENT QUE DES MODALITES DE LIQUIDATION COMPTABLE, QUI NE SAURAIENT CONDITIONNER L' OUVERTURE DU DROIT A L' ALLOCATION, AUCUN TEXTE N' INTERDISANT LE VERSEMENT DE RAPPEL ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DES LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1965, DATE DE L' ENTREE EN JOUISSANCE DES LIEUX N' AVAIT ETE EFFECTUE QU' APRES LE 1ER OCTOBRE 1967, ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE PAR X... AVANT LE 1ER JUILLET 1966 ET LE 1ER JUILLET 1967, CE QUI CONCERNAIT LES DROITS MEMES DE X... POUR CETTE PERIODE ET NON PAS SEULEMENT DES REGLES DE PROCEDURE COMPTABLE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L' ALLOCATION RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER JUILLET 1967, L' ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.