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69-11210 Généré par l'IA

Former Owners v. Purchaser: Res Judicata in Reimbursement Claim

Numéro de cause 69-11210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former owners of a commercial property, after being ordered to pay an eviction indemnity to their former tenant, sued the purchaser of the property seeking reimbursement based on alleged commitments made by the buyer regarding that indemnity; however, the appellate court dismissed this second action on the grounds of *res judicata*, citing a prior judgment that had rejected the former owners' demand for the purchaser's forced intervention in the initial eviction indemnity proceedings. The high court quashed this decision, reasoning that the object of the two actions differed, as the first sought to make the indemnity decision enforceable against the purchaser, whereas the second sought financial reimbursement from her, thereby violating the rule that *res judicata* only applies when the object of the demand is the same.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Former Owners v. Purchaser: Res Judicata in Reimbursement Claim: The high court quashed this decision, reasoning that the object of the two actions differed, as the first sought to make the indemnity decision enforceable against the purchaser, whereas the second sought financial reimbursement from her, thereby violating the rule that *res judicata* only applies when the object of the demand is the same.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire chose jugée colocataire rétrocession de biens expropriés acheteur décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misapplying the rule on the authority of res judicata.
Généré par l'IA
99-21778
Property Owner v. Commercial Tenant (Res Judicata and Fraudulent Indemnity)
JURITEXT000006965414
Commercial Tenant Eviction Indemnity and Res Judicata
15-14059
Property Reimbursement Claim Not Barred by Prior Ownership Judgment
97-13008
Purchasers v. Former Owners: Eviction and Occupancy Indemnity Dispute
JURITEXT000006959056
Lessees' Eviction Indemnity Valuation Based on Res Judicata Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misapplying the rule on the authority of res judicata.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the direct order resulting from the cassation based on the violation of Article 1351 of the Civil Code.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This procedural order directs the case to be sent back to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE EST LE MEME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LEUR LOCATAIRE PELISSIER EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ;

QU'ILS LUI ONT DELIVRE CONGE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1965 ;

QU'ILS ONT ENSUITE VENDU LA PROPRIETE DE CE LOCAL A DEMOISELLE Y..., PAR ACTE DU 31 AOUT 1965, AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI ENTRAIT EN JOUISSANCE IMMEDIATE DES LIEUX ;

QUE, SUR APPEL DE PELISSIER, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MAI 1966 DEVENU IRREVOCABLE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA DEMOISELLE Y..., QU'AVAIENT FORMEE LES EPOUX A... ;

QUE CEUX-CI, FAISANT ETAT DES ENGAGEMENTS QU'AURAIT PRIS LA DEMOISELLE Y..., L'ONT ALORS ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR EUX DUE A PELISSIER ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 5 MAI 1966, LES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE LES EPOUX A... ET X... Y... ONT ETE ANALYSEES ;

QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE CETTE DERNIERE EUT L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ET "QU'IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ACTION ACTUELLEMENT EXERCEE" PAR LES EPOUX A... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL AVAIT POUR OBJET DE RENDRE OPPOSABLE A DEMOISELLE Y... LA DECISION RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE, TANDIS QUE LA NOUVELLE INSTANCE DES EPOUX A... AVAIT UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.