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70-70184, 70-70185 Généré par l'IA

Case Regarding Quashing Judgment Due to Lack of Evidence of Clerk's Presence

Numéro de cause 70-70184, 70-70185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision from an appellate court because the judgment failed to provide evidence, either expressly or implicitly, that the clerk, whose presence is required for a legally constituted tribunal under the civil procedure code and a 1808 decree, had assisted in the proceedings, constituting a violation of the cited articles and fundamental legal principles regarding judicial composition.

Regeste Legislator

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Case Regarding Quashing Judgment Due to Lack of Evidence of Clerk's Presence: The court quashed a decision from an appellate court because the judgment failed to provide evidence, either expressly or implicitly, that the clerk, whose presence is required for a legally constituted tribunal under the civil procedure code and a 1808 decree, had assisted in the proceedings, constituting a violation of the cited articles and fundamental legal principles regarding judicial composition.

Mots-clés

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défaut de preuve jugement civil procédure par défaut pourvoi en nullité classement définitif de la procédure sanction disciplinaire du notaire
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01-41479
Supreme Court Quashes Judgment for Lack of Due Summons Proof
05-11843
Clerk Presence During Deliberation Nullifies Judgment
03-14329
Presumption of Clerk Presence at Judgment Pronouncement
89-12376
Reviewing Court Reverses Dismissal for Lack of Evidence Where Evidence Was Ignored
JURITEXT000006970184
Nullification Due to Lack of Proof of Presiding Magistrate's Participation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808

These articles were violated because the challenged decision did not demonstrate the required presence of the clerk, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, ET QUE C'EST D'AILLEURS UN PRINCIPE DE DROIT PUBLIC, QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ;

QUE, DES LORS, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE L'ASSISTANCE DE CE FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, CETTE PREUVE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, DU 6 MAI 1970, NE FAIT FOI, EN AUCUNE SORTE, DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ;

QU'AINSI, ONT ETE VIOLES LES ARTICLES PRECITES ET LES PRINCIPES SUR LA MATIERE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).