Social Security Contributions on Subsidized Employee Meals: Valuation of Advantage in Kind
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the calculation of social security contributions based on employee remuneration, specifically regarding meals provided by an employer to delivery truck drivers at a significantly subsidized rate through cafeteria tickets. The lower court had ruled that the employer's substantial contribution to the meal cost constituted remuneration and should be entirely included in the contribution base. However, the high court quashed this decision, reasoning that the remuneration to be considered for calculating contributions is the *advantage in kind* gained by the employees—the economic benefit derived from the subsidized meal cost—rather than the total amount disbursed by the employer, and that the lower court erred by failing to determine how this advantage should be legally valued for the contribution basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Contributions on Subsidized Employee Meals: Valuation of Advantage in Kind: The lower court had ruled that the employer's substantial contribution to the meal cost constituted remuneration and should be entirely included in the contribution base. However, the high court quashed this decision, reasoning that the remuneration to be considered for calculating contributions is the *advantage in kind* gained by the employees—the economic benefit derived from the subsidized meal cost—rather than the total amount disbursed by the employer, and that the lower court erred by failing to determine how this advantage should be legally valued for the contribution basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding the scope of remuneration for social security contributions.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to correctly determine the evaluation method for the in-kind benefit according to this decree.
Cited by the court in the context of determining how an in-kind benefit should be valued, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS D'UNE FOIS LEDIT SALAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TOTAL, EXPLOITANT UN DEPOT D'ESSENCE A BONNEUIL-SUR-MARNE Y EMPLOYAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CHAUFFEURS DE CAMIONS DE LIVRAISON ;
QU'A CEUX D'ENTRE-EUX QUI, NE POUVAIENT REGAGNER LEUR DOMICILE, ET DESIRAIENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT ELLE VENDAIT DES TICKETS D'UNE VALEUR DE 4,40 AU PRIX DE 0,80 OU DE 0,60, SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION TRES IMPORTANTE DE L'EMPLOYEUR AU COUT DU REPAS CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE EN SA TOTALITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LES SALARIES DE L'ECONOMIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU COUT DU REPAS ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE COMMENT CET AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE POUR SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.