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70-11538 Généré par l'IA

Insurance Agent v. Family Allowance Fund Regarding Contribution Payment for Period of Illness

Numéro de cause 70-11538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An independent professional, an insurance agent, interrupted his activity due to illness from October 18, 1967, to February 18, 1968, and consequently refused to pay the corresponding family allowance contributions for that period, leading the lower court to exempt him from paying for the period until January 18, 1968, based on rules for calculating time fractions, while maintaining the obligation for the remainder due to the impossibility of fractional payment for periods less than three months. The appellate court overturned this decision because, in the context of recovering family allowance contributions, the term "civil quarter" must be interpreted as strictly applying to each of the four quarters of the year, as mandated by the relevant regulatory texts concerning due dates and exemptions for cessation of activity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963; Insurance Agent v. Family Allowance Fund Regarding Contribution Payment for Period of Illness: The appellate court overturned this decision because, in the context of recovering family allowance contributions, the term "civil quarter" must be interpreted as strictly applying to each of the four quarters of the year, as mandated by the relevant regulatory texts concerning due dates and exemptions for cessation of activity.

Mots-clés

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cotisation aux allocations familiales caisse d'assurance domicile de paiement obligation de cotiser versement de la prestation d'assurance année de cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961
This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation concerning the due dates of contributions.
1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963
This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation concerning the exemption criteria for contributions.
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08/338
Insurance Agent Pension Quarters Dispute Over Post-Reform Contribution Requirements
85-16919
Insurance Agent Contributions Based on Ceased Activity Income
88-12359
Insured Individual v. Family Allowance Contributions and Penalties Remission Jurisdiction
06-17700
Insurance Agent v. Social Security Agency on Health Contribution Calculation
92-11527
Compensation Fund v. General Agent Responsibility for Insurance Sub-Agent Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961

This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation concerning the due dates of contributions.

1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963

This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation concerning the exemption criteria for contributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS DUES A TITRE PERSONNEL PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL ;

QUE D'APRES LE SECOND, LA COTISATION ANNUELLE EST EXIGIBLE PAR QUART AUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE, QU'AUX TERMES DU TROISIEME LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL SONT DISPENSES DU PAYEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, S'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE LA PROFESSION EXERCEE ;

ATTENDU QUE PRUD'HOMME, AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI COTISAIT AU TITRE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A L'URSSAF DE LA MANCHE A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE DU 18 OCTOBRE 1967 AU 18 FEVRIER 1968 ;

QUE SE PREVALANT DE CETTE INTERRUPTION D'ACTIVITE IL A REFUSE DE PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE PRECITEE ;

QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DISPENSE DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 18 OCTOBRE 1967 AU 18 JANVIER 1968 AUX MOTIFS QUE LES REGLES DE COMPUTATION DES DELAIS PAR QUANTIEMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVAIENT ETRE ETENDUES A LA NOTION DE "TRIMESTRE CIVIL" ET ONT DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 18 JANVIER AU 18 FEVRIER 1968 AUCUN FRACTIONNEMENT DE COTISATIONS N'ETANT POSSIBLE POUR LES PERIODES INFERIEURES A TROIS MOIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE TERME "TRIMESTRE CIVIL" DOIT S'ENTENDRE COMME S'APPLIQUANT A CHACUN DES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN.