Social Security Fund Reimbursement for Pension Transition After Fixed Damages Award

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;

ATTENDU QUE PAOLELLA AYANT ETE VICTIME, LE 19 AVRIL 1953, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LUCCARELLI, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON DU 1ER AVRIL 1954, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR ARRET DU 25 MAI 1961, RENDU APRES CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 16 DECEMBRE 1958, A FIXE A 1.600.000 ANCIENS FRANCS, LE PREJUDICE PAR LUI SUBI ET A 315.865 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT, COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE A LUI ALLOUEE ;

QUE CETTE PENSION QUI ETAIT EGALE A 50 % DE SON SALAIRE DE BASE AYANT PRIS FIN, LORSQUE L'INTERESSE EUT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, ET AYANT ETE REMPLACEE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1964, PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UN MONTANT EGAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, AU LIEU DE CELLE DE 20 % A LAQUELLE IL AURAIT EU SEULEMENT DROIT S'IL N'AVAIT PAS ETE INVALIDE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES A RECLAME A LUCCARELLI ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX RENTES, SOIT 30 % ;

ATTENDU QUE, TOUTE EN CONSTATANT QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES PRECITEES AVAIENT DEFINITIVEMENT FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET QUE LA CAISSE SUBROGEE DE PLEIN DROIT A CELLE-CI PAR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNAIT L'ACCIDENT, NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE PAOLELLA LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS FONDE LE RECOURS DE LADITE CAISSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE C'EST BIEN LA FAUTE DE LUCCARELLI QUI A ENTRAINE POUR ELLE L'OBLIGATION DE PAYER A LA VICTIME UNE MAJORATION DE PENSION AYANT SA SOURCE NON DANS L'AGE DE CELLE-CI, MAIS DANS L'INVALIDITE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, DU FAIT DE L'ACCIDENT ;

QUE LA CAISSE A AINSI SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI N'A PAS ETE REPARE PAR LA SUBROGATION DE L'ARTICLE 397, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE REGLE A LA CAISSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT ETE CALCULE SEULEMENT JUSQU'A CE QUE LA VICTIME AIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LA MAJORATION DE PENSION DE VIEILLESSE DONT BENEFICIAIT PAOLELLA AVAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE PUISQU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE COMPENSER L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, QUE LES ARRETS DES 16 DECEMBRE 1958 ET 25 MAI 1961 S'ETAIENT DEFINITIVEMENT PRONONCES SUR LE PREJUDICE INVOQUE A L'EPOQUE PAR PAOLELLA, LEQUEL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION, ENFIN QUE LA CAISSE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, TELLES QU'ELLE LES AVAIENT ALORS EVALUEES, ET QUE LA TRANSFORMATION DE LA PENSION D'INVALIDITE EN PENSION DE VIEILLESSE ETAIT PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;