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70-10834 Généré par l'IA

Right of Passage After Property Division Due to Impassable Existing Route

Numéro de cause 70-10834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Parties claiming a right of passage to maintain possession after another owner obstructed it sued, arguing that a barrier prevented access to the public road, despite the existence of a passage defined by a prior property division. The court rejected the appeal against the lower court's decision to grant the right of passage, reasoning that even when enclosure results from a division, Article 682 of the Civil Code must apply if the existing passage route on the divided properties is insufficient; here, the appellate court reasonably determined, based on site inspection, that the established route via the divided parcels was impassable due to excessive slope and an abrupt embankment, thus affirming the need for a right of passage under general necessity principles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, ARTICLE 682, ARTICLE 684; Right of Passage After Property Division Due to Impassable Existing Route: The court rejected the appeal against the lower court's decision to grant the right of passage, reasoning that even when enclosure results from a division, Article 682 of the Civil Code must apply if the existing passage route on the divided properties is insufficient; here, the appellate court reasonably determined, based on site inspection, that the established route via the divided parcels was impassable due to excessive slope and an abrupt embankment, thus affirming the need for a right of passage under general necessity principles.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels route d'accès aggravation de la servitude droit acquis cour de droit civil fractionnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 684 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 682
The court applied this article to establish the right of passage when a sufficient passage cannot be established on divided properties.
ARTICLE 684
The court referenced this article while establishing that Article 682 should apply instead of Article 684 in this specific case of enclave resulting from division.
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10/00458
Right of Passage Established Following Property Partition
12-22503
Possessory Action for Right-of-Way Access Adequacy
23-22441
Right of Passage Cessation and Sufficiency of New Access
02-20278
Property Owners v. Adjacent Landowners (Right of Passage)
91-14029
Landlocked Property Right of Passage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 682

The court applied this article to establish the right of passage when a sufficient passage cannot be established on divided properties.

ARTICLE 684

The court referenced this article while establishing that Article 682 should apply instead of Article 684 in this specific case of enclave resulting from division.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUGE, ROUSSEL ET ARTHOZOUL ONT CITE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LES FONDS DOMINANTS ETAIENT ENCLAVES, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES DE CES HERITAGES DISPOSERAIENT, TANT EN VERTU DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... D'UN PARTAGE, D'UN DROIT DE PASSAGE LEUR ASSURANT UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACE PLUS COURT, ET QUE, L'ASSIETTE ET LE MODE D'USAGE DE CE DROIT AYANT ETE DETERMINES PAR LA VOLONTE DES PARTIES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE DE LES MODIFIER POUR ATTRIBUER A CES FONDS UNE AUTRE POSSIBILITE DE DESSERTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUTEFOIS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, RELEVE QUE "LES PARCELLES D'ARTHOZOUL SONT ENCLAVEES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE PARTAGE DU 20 MAI 1908,... QU'ARTHOZOUL NE PEUT ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE PAR LES PARCELLES 108 ET 109 A TRAVERS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE PASSER EN RAISON DE LA PENTE EXCESSIVE DE LA PARCELLE 109 QUI REND IMPRATICABLE LE PASSAGE DE CHARRETTES OU DE TRACTEURS,... ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE 108, EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TALUS ABRUPT EMPECHANT D'ACCEDER DE LA PROPRIETE ARTHOZOUL AU CHEMIN SITUE SUR LADITE PARCELLE" ;

QU'ELLE RETIENT AUSSI QUE "LE VIEUX CHEMIN DE DESSERTE POUR LES FONDS DIVISES, QUI EST INUTILISE DEPUIS LONGTEMPS, NE PERMET PAS D'ACCEDER DIRECTEMENT AUX PARCELLES DE ROUGE ET EST IMPRATICABLE POUR ROUSSEL" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, USE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'ETAT D'ENCLAVE D'UN HERITAGE ET L'INSUFFISANCE D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.