Property Sale Suspension Refusal on Co-Ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the trial court's refusal to suspend the forced sale (licitation) of co-owned property until another co-owner proved the registration of a subsequent authentic act dated December 4, 1967, arguing this act modified prior public filings, and that the court had an obligation to verify all necessary formalities before ordering the sale. The appellate court reasonably exercised its discretionary power by refusing the stay, noting that a prior co-ownership regulation and an amending judgment had already been published, and determined that any subsequent modifications in the 1967 act only required official publication by the court-appointed officer before the final adjudication if they exceeded the scope of previously published rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; Property Sale Suspension Refusal on Co-Ownership Dispute: The appellate court reasonably exercised its discretionary power by refusing the stay, noting that a prior co-ownership regulation and an amending judgment had already been published, and determined that any subsequent modifications in the 1967 act only required official publication by the court-appointed officer before the final adjudication if they exceeded the scope of previously published rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the requirement for publicity of certain property modifications before the auction.
Cited in the dispositive as imposing sanctions related to the requirement of publicity for property modifications before the auction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ... DU TEMPLE, SOLLICITEE PAR LA SCI DU MARAIS ET DONT IL EST COPROPRIETAIRE, TANT QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 4 DECEMBRE 1967 A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE ET PUBLIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ACTE OPERAIT MODIFICATION DES MENTIONS PRECEDEMMENT PUBLIEES ET QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA LICITATION, DE S'ASSURER ELLE-MEME, AVANT SA REALISATION, QUE TOUTES LES FORMALITES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE SA VALIDITE AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LICITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU, SPECIALEMENT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ADMIS "QUE L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1967 SERAIT UN ACTE COMPLETANT OU MODIFIANT SUR CERTAINS POINT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE", CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR SALMON LUI-MEME, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, AVEC ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, AVAIT ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QU'UN ARRET DU 6 AVRIL 1964, CONTENANT ADDITIF A CE REGLEMENT LUI-MEME, AVAIT ETE PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 1964 ;
QU'ILS ONT, DES LORS, PU DECIDER "QUE LES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE APPORTEES AUDIT REGLEMENT DANS L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1967 NE SERAIENT SOUMISES, EN PRINCIPE, A LA PUBLICITE, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTAIRES, QUE SI ELLES ETAIENT AUTRES OU PLUS AMPLES QUE CELLES PRESCRITES PAR L'ARRET SUSVISE QUI AVAIT LUI-MEME ETE PUBLIE", ET ORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 ET SOUS LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, "QUE S'IL EN ETAIT AINSI, IL APPARTIENDRAIT A L'AVOUE COMMIS POUR LA VENTE DE S'ASSURER QUE LA PUBLICATION DUDIT ACTE A ETE EFFECTUEE ET D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION" ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;