Legislator Jurisprudence & Législation
70-70248 Généré par l'IA

Expropriation Valuation of Contiguous Building Plots

Numéro de cause 70-70248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an expropriation case where land parcels were taken for public use, the appellate court determined that the land constituted building plots based on the effective servicing by roads and utilities, but valued only an 80-meter depth as such. The highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant ordinance, if land is considered serviced and thus a building plot, the judge cannot arbitrarily value only a portion of a contiguous plot as a building plot while valuing the remainder as agricultural land, thereby violating the statute which defines building plots based on inclusion in an urban perimeter or actual service by infrastructure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Valuation of Contiguous Building Plots: The highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant ordinance, if land is considered serviced and thus a building plot, the judge cannot arbitrarily value only a portion of a contiguous plot as a building plot while valuing the remainder as agricultural land, thereby violating the statute which defines building plots based on inclusion in an urban perimeter or actual service by infrastructure.

Mots-clés

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terrain à bâtir expropriation bien-fonds agricole infrastructure urbaine limite de propriété foncière bâtiment public

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision was the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by estimating part of the expropriated land as building land and part as agricultural land.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision was the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by estimating part of the expropriated land as building land and part as agricultural land.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT LA DESSERTE EFFECTIVE DE CES PARCELLES EN VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES A "ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, SUR UNE PROFONDEUR DE 80 METRES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).