Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-40422 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Food Indemnity for Salaried Driver

Numéro de cause 70-40422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering it to pay a food indemnity to its car driver, who earned a monthly salary, arguing that the driver's role was not specifically listed under the applicable regulations for hotel staff and that the salary exceeded the guaranteed minimum, thereby disqualifying him from the indemnity. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree applied to all hotel personnel employed by the company, and that the annex to the decree included the specific role of "voiturier" (car driver); furthermore, the court held that the food indemnity provision was an additional benefit due regardless of whether the salary met or exceeded the guaranteed minimum stipulated in the decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARRETE DU 22 FEVRIER 1946; Employer Appeal Regarding Food Indemnity for Salaried Driver: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree applied to all hotel personnel employed by the company, and that the annex to the decree included the specific role of "voiturier" (car driver); furthermore, the court held that the food indemnity provision was an additional benefit due regardless of whether the salary met or exceeded the guaranteed minimum stipulated in the decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
mensualisation prestations minimales commandement de payer salaire déterminant statut du personnel indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARRETE DU 22 FEVRIER 1946
The interpretation of this decree regarding personnel covered was central to the decision on the first branch of the appeal.
Généré par l'IA
80-41751, 80-41752, 80-41753, 80-41754
Collective Catering Employer Meal Allowance Dispute
95-40158
Employer Appeal on Meal Expenses and Quality Bonus Payment
19-15087
Driver Dismissal Indemnity Calculation Reversal
JURITEXT000006978514
Driver Compensation for Meal Breaks and Holidays
92-43496
Driver Dismissal Irregularity Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the grounds for appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

ARRETE DU 22 FEVRIER 1946

The interpretation of this decree regarding personnel covered was central to the decision on the first branch of the appeal.

ARTICLE 7 DE L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947

This article was cited to rule on the second branch of the appeal regarding the payment of the food indemnity regardless of the guaranteed minimum wage.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ;

ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ;

ET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTEL MODERNE DU 28 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1969, QU' IL N' AVAIT PAS ETE NOURRI PAR L' EMPLOYEUR ET AVAIT RECLAME EN SUS DE SON SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS LE PAIEMENT DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE PREVUE PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ;

QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE HOTEL MODERNE DONT X..., OCCUPE COMME CHAUFFEUR DE VOITURE ;

QU' IL S' ENSUIT, L' ANNEXE AUDIT ARRETE VISANT AU SURPLUS DANS LA LISTE DES EMPLOIS DE L' HOTELLERIE CELUI DE " VOITURIER ", QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE, L' ARTICLE 7 DE L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947 PRECISE QUE L' EMPLOYEUR EST TENU, SOIT DE NOURRIR L' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SOIT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE SELON UN MONTANT DETERMINE, QUE CET AVANTAGE EST ACCORDE DANS TOUS LES CAS EN SUS DES SALAIRES OU DES MINIMA GARANTIS TELS QU' ILS RESULTENT DE CET ARRETE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE PARIS.