Buyer v. Seller: Contract Novation, Breach, and Defective Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer ordered 27,500 bottles of champagne, partially executed the contract, and subsequently agreed with the seller on new samples for the remaining deliveries, but the seller then refused further performance, citing a need for price revision, leading the buyer to seek contract termination and damages. The appellate court found that a novation by change of object had occurred, terminated the original contract, and awarded damages, but the high court quashed this decision because, by failing to specify the effective date of the termination and the corresponding period for which damages were assessed, the appellate court did not allow proper review of the legal consequences of its findings regarding the novation and subsequent breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL; Buyer v. Seller: Contract Novation, Breach, and Defective Damages Calculation: The appellate court found that a novation by change of object had occurred, terminated the original contract, and awarded damages, but the high court quashed this decision because, by failing to specify the effective date of the termination and the corresponding period for which damages were assessed, the appellate court did not allow proper review of the legal consequences of its findings regarding the novation and subsequent breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning contract resolution and novation were cited as the legal basis for the Court of Cassation's review of the appealed decision's grounds, although the cassation itself was based on a lack of specification in applying these grounds.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE GENTY CATHIARD A, LE 20 JANVIER 1966, COMMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER GARANJOUD, A LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, 27.500 BOUTEILLES DE CHAMPAGNE A LIVRER PAR TRANCHES ECHELONNEES, QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 6.000 BOUTEILLES FUT EFFECTUEE EN MAI ET PAYEE EN JUIN 1966, QUE, LA SOCIETE GENTY CATHIARD AYANT DEMANDE QU'A L'AVENIR SOIT FOURNI UN VIN DONT LE GOUT ET LA COULEUR SERAIENT EXACTEMENT CEUX RECHERCHES PAR SA CLIENTELE, LA SOCIETE DE RUGLE PROPOSA, EN JUILLET 1966, DE NOUVEAUX ECHANTILLONS QUI APRES DIVERS ECHANGES DE CORRESPONDANCE, FURENT AGREES, QUE SOMMEE EN OCTOBRE 1966, TANT PAR GARANJOUD QUE PAR LA SOCIETE GENTY CATHIARD, D'AVOIR A PREPARER UNE NOUVELLE TRANCHE DE 12.000 BOUTEILLES POUR LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU MARCHE, LA SOCIETE DE RUGLE S'Y REFUSA AU PRETEXTE D'UNE REVISION NECESSAIRE DES PRIX, ET FUT AINSI ASSIGNEE EN RESILIATION DE CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PARTIE DU CONTRAT AVAIT ETE EXECUTEE, CONSTATE QU'EST ENSUITE INTERVENUE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES, ET, EN PRESENCE DU REFUS ULTERIEUR D'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, DECLARE RESILIE LE MARCHE DU 20 JANVIER 1966 ET CONDAMME CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE GENTY CATHIARD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A QUELLE DATE PRENAIT EFFET CETTE RESILIATION NI A QUELLE PERIODE CORRESPONDAIT LE PREJUDICE PAR ELLE RETENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI ELLE AVAIT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.