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70-11232 Généré par l'IA

Recovery Union Contributions: Liability Within vs. Of Mass of Creditors

Numéro de cause 70-11232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling that social security contributions owed to the recovery union for wages paid after the commencement of judicial settlement (later converted to liquidation of assets), but relating to work periods prior to that settlement, constituted a liability *within* the mass of creditors rather than a debt *of* the mass. The court of appeal correctly held that since the claim originated from an act prior to the judicial settlement, the recovery union was to be listed among the creditors *in* the mass, leading the higher court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Recovery Union Contributions: Liability Within vs. Of Mass of Creditors: The court of appeal correctly held that since the claim originated from an act prior to the judicial settlement, the recovery union was to be listed among the creditors *in* the mass, leading the higher court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales créance de cotisation recouvrement de créances dette de cotisations cotisation restitution des prestations complémentaires
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JURITEXT000006964940
Social Security Recovery Union Claim Against Employer for Underpaid Contributions
2507652
Claimant v. Collection Union (Jurisdictional Competence)
JURITEXT000006977256
Social Security Contribution Collection Union v. Former Manager (Personal Liability for Unpaid Contributions)
13-28435
Social Security Contribution Recovery Competence Dispute
18-20730
Social Security Collection Union v. Employee Indemnity Contribution Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1970), D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF) POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR - MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS- MAIS POUR DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE CONSTITUAIENT NON UNE DETTE DE MASSE, MAIS UNE DETTE DANS LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS CONSISTANT NON DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, MAIS DANS LE VERSEMENT EFFECTIF DES SALAIRES ET LES DITES COTISATIONS N'ETANT EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES QU'APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'URSSAF QUI INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.