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70-10342 Généré par l'IA

Appeal Suspended Pending Review of Retracted Appellate Judgment

Numéro de cause 70-10342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision holding it jointly and severally liable for the entirety of the damages sustained by the opposing party, but the appellate court had subsequently, upon a request for reconsideration, issued a later ruling that retracted the original challenged judgment specifically regarding the joint and several condemnation and the handling of cross-guaranty claims among the involved defendants. The highest court determined that, in the absence of any justification proving the irrevocable nature of this subsequent retracting decision, it was necessary to suspend judgment on the current appeal filed against the original contested ruling.

Regeste Legislator

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Appeal Suspended Pending Review of Retracted Appellate Judgment: The highest court determined that, in the absence of any justification proving the irrevocable nature of this subsequent retracting decision, it was necessary to suspend judgment on the current appeal filed against the original contested ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision reconsidération révocation du sursis qualité pour recourir contrôle juridictionnel suspension de la prestation d'assurance
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY NE CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ;

MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ;

QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.