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70-11248 Généré par l'IA

Landlord's Restriction on Low-Value Second-Hand Goods Upheld in Lease Dispute

Numéro de cause 70-11248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial tenant, authorized to sell "second-hand goods and curiosities," was ordered by the landlord to cease selling low-value used clothing (friperie) displayed on the public way, prompting the tenant to seek nullification of the warning and damages. The court upheld the finding that the lease's inclusion of "and curiosities," combined with the high-quality location and shop appearance, implicitly excluded the sale of cheap, refuse-like articles, thus justifying the landlord's action against the "sordid" form of second-hand dealing. Furthermore, the appellate court was found to have adequately addressed the damages claim by sovereignly limiting the recoverable prejudice to lost profits resulting from the display restriction, implicitly rejecting other alleged damages.

Regeste Legislator

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Landlord's Restriction on Low-Value Second-Hand Goods Upheld in Lease Dispute: The court upheld the finding that the lease's inclusion of "and curiosities," combined with the high-quality location and shop appearance, implicitly excluded the sale of cheap, refuse-like articles, thus justifying the landlord's action against the "sordid" form of second-hand dealing. Furthermore, the appellate court was found to have adequately addressed the damages claim by sovereignly limiting the recoverable prejudice to lost profits resulting from the display restriction, implicitly rejecting other alleged damages.

Mots-clés

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biens d'occasion locataire vente commerciale différend commercial contrat estimatoire revendication de la propriété
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97-16247
Tenant's Appeal Regarding Landlord's Commercial Environment Obligation Denied
86-19612
Tenant Lease Inventory Dispute
JURITEXT000006961334
Commercial Tenants' Eviction Compensation Dispute Upheld
81-16206
Lessor Liability for Theft Despite Exemption Clause Due to Guard Dismissal
90-12836
Landlords v. Tenant: Commercial Lease Interpretation and Notice to Cure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES, AUX TERMES DU BAIL, QUE LE COMMERCE DE "MARCHAND D'OBJETS D'OCCASION ET DE CURIOSITES" ;

QUE, LE PRENEUR AYANT ETALE SUR LA VOIE PUBLIQUE DES CHAUSSURES, VETEMENTS ET LINGE USAGES, LE BAILLEUR L'A SOMME DE SE CONFORMER AU BAIL ET DE CESSER LE COMMERCE DE FRIPERIE ;

QU'APRES AVOIR OBTEMPERE A CETTE SOMMATION, DUHALDE A DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE BAIL INTERDISAIT LA VENTE DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR OU DE REBUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT AINSI INTERPRETE UN TEXTE CLAIR ET PRECIS, ET DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DUHALDE EST EN DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX SON METIER DE BROCANTEUR, C'EST-A-DIRE DE VENTE D'OBJETS D'OCCASION, MAIS QUE L'ADJONCTION DES MOTS "ET DE CURIOSITES" EST DESTINEE A CONFERER A CE COMMERCE UNE CERTAINE QUALITE, EXCLUANT LES ARTICLES DE FAIBLE VALEUR OU DE REBUT ;

QUE LE LOCAL LITIGIEUX, QUI A POUR ENSEIGNE "L'AMATEUR D'ART", EST SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, DANS UN IMMEUBLE DE CATEGORIE 2A, ET QUE LA BOUTIQUE, EXIGUE ET D'EXCELLENTE APPARENCE, N'EST PAS AGENCEE POUR L'ENTASSEMENT ET LE DEBALLAGE D'ARTICLES A VIL PRIX ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT L'AMBIGUITE EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIME QUE LE BAIL INTERDISAIT LE COMMERCE DE "FRIPERIE SOUS SA FORME LA PLUS SORDIDE", ET JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DUHALDE, D'AVOIR RETENU UN SEUL CHEF DE PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT, DU REJET DES AUTRES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, SUR LE MANQUE A GAGNER, LE LOCATAIRE RECLAMAIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERDICTION DE VENDRE CERTAINS OBJETS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE SEUL CHEF DE RECLAMATION JUSTIFIE ETAIT LE MANQUE A GAGNER, NE DE L'INTERDICTION D'ETALAGE DEVANT LA BOUTIQUE, A AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LES AUTRES CAUSES DE PREJUDICE INVOQUEES ;

QUE, CE FAISANT, ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE AU LOCATAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;