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70-11404 Généré par l'IA

Eviction Indemnity for Commercial Tenants: Goodwill and Leasehold Value

Numéro de cause 70-11404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in limiting the eviction indemnity due to commercial tenants renting furnished rooms to only the costs of moving and reinstalling furniture and sanitary equipment, thereby violating the applicable decree which mandates inclusion of the market value of the business goodwill, potentially including the value of the leasehold right and the installations made by the tenants, unless the property owner proves lesser prejudice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Eviction Indemnity for Commercial Tenants: Goodwill and Leasehold Value: The appellate court erred in limiting the eviction indemnity due to commercial tenants renting furnished rooms to only the costs of moving and reinstalling furniture and sanitary equipment, thereby violating the applicable decree which mandates inclusion of the market value of the business goodwill, potentially including the value of the leasehold right and the installations made by the tenants, unless the property owner proves lesser prejudice.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial indemnité de clientèle valeur vénale de l'immeuble fourniture de sûretés droit à la propriété loyer modéré

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Cassation annulled the decision for violating this article by failing to properly calculate the eviction indemnity, specifically by omitting the value of the leasehold right and the installations.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Cassation annulled the decision for violating this article by failing to properly calculate the eviction indemnity, specifically by omitting the value of the leasehold right and the installations.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., Z..., A BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CHAMBRES MEUBLEES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LIMITE CETTE INDEMNITE A UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, SUFFISANTE "POUR PERMETTRE LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES ET APPAREILS SANITAIRES OU DE TOILETTE QUE LES EPOUX X... PEUVENT FAIRE TRANSPORTER DANS LEUR NOUVEAU FONDS, AINSI QUE POUR COMPENSER LE COUT DES DEPENSES DE REINSTALLATION QU'ILS POURRONT AVOIR A Y ENTREPRENDRE POUR LEUR MISE EN PLACE" ;

ATTENDU QU'EN EVALUANT AINSI L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, NI DES INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR LES LOCATAIRES DANS LES LIEUX DELAISSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.