Syndicate of Co-owners v. Masonry Contractor (Ten-Year Warranty Applicability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision which had held a masonry contractor liable under the ten-year warranty for construction defects against the syndicate of co-owners of a building the contractor had constructed on their own land and subsequently sold in apartments. The appellate court erred by applying the ten-year warranty, which requires a contract for work between the builder and the owner (Articles 1792 and 2270 of the Civil Code), when the building was constructed by the seller for themselves and the work was completed before the sale, thus precluding the existence of such a contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Syndicate of Co-owners v. Masonry Contractor (Ten-Year Warranty Applicability): The appellate court erred by applying the ten-year warranty, which requires a contract for work between the builder and the owner (Articles 1792 and 2270 of the Civil Code), when the building was constructed by the seller for themselves and the work was completed before the sale, thus precluding the existence of such a contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying these articles regarding the ten-year liability of builders in the absence of a contract for work.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FERRER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA "RESIDENCE OSCAR BALARESQUE" DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES ET MALFACONS QUI SE SONT REVELES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT CONSTRUIT POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET L'AVAIT VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS, SE BORNE A AFFIRMER QUE FERRER, AYANT ETE A LA FOIS LE CONSTRUCTEUR ET LE PROMOTEUR DE L'OPERATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A L'EGARD DE CEUX-CI, EN SA DOUBLE QUALITE D'ARCHITECTE ET D'ENTREPRENEUR, DES ERREURS DE CONCEPTION ET DES VICES DE CONSTRUCTION PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ;
QU'EN FAISANT AINSI BENEFICIER LES ACQUEREURS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LE VENDEUR LUI-MEME ETAIT ACHEVEE LORS DE LA VENTE ET QU'AINSI N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.