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70-70215 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Redetermination Based on Partial Payment

Numéro de cause 70-70215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an expropriation indemnity fixed by a final decision was only partially paid, and the expropriated party sought a redetermination under the relevant provision allowing for a new ruling if the full indemnity was neither paid nor deposited within one year of the decision becoming enforceable, the appellate court erred by refusing to re-evaluate the total indemnity on the grounds that the partial payment occurred within the one-year period, incorrectly interpreting the prerequisite for a new fixation as satisfied by only a partial payment rather than full payment or deposit of the entire amount due under the final decision.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Indemnity Redetermination Based on Partial Payment: Where an expropriation indemnity fixed by a final decision was only partially paid, and the expropriated party sought a redetermination under the relevant provision allowing for a new ruling if the full indemnity was neither paid nor deposited within one year of the decision becoming enforceable, the appellate court erred by refusing to re-evaluate the total indemnity on the grounds that the partial payment occurred within the one-year period, incorrectly interpreting the prerequisite for a new fixation as satisfied by only a partial payment rather than full payment or deposit of the entire amount due under the final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation partielle décision partielle décision exécutoire calcul de l'indemnité épuration de l'état des charges restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article defines the conditions under which an expropriated party can request a re-evaluation of the expropriation indemnity.
L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
The Court of Appeal violated this article by failing to rule anew on the total indemnity amount as requested, based on the applicable law.
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12-24225
Expropriation Indemnity Valuation and Court Costs Allocation
JURITEXT000006980157
Expropriation Indemnity Reassessment and Delayed Payment Prejudice
02-70092
Expropriation Indemnity Valuation Limit Reversal
77-70233
Expropriation Indemnity Limit for Recently Transferred Partial Property
14-26477
Partial Quashing of Expropriation Compensation for Calculation Errors and Inadequate Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article defines the conditions under which an expropriated party can request a re-evaluation of the expropriation indemnity.

L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

The Court of Appeal violated this article by failing to rule anew on the total indemnity amount as requested, based on the applicable law.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT" ;

ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, LA DECISION DEFINITIVE EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... DE COURCEL PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS EN VERTU D'UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1966, N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT PAYEE ET LES EXPROPRIES AYAN Y... LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE "L'INDEMNITE A ETE FIXEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION ;

... QU'UNE NOUVELLE FIXATION DEVRAIT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET SERAIT CONTRAIRE AU BUT QUE CHERCHENT A ATTEINDRE LES APPELANTS", ET, D'AUTRE PART, QUE, LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1966, SIGNIFIEE LE 31 JANVIER 1967, ETANT DEVENUE DEFINITIVE LE 1ER AVRIL 1967 A L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, ET L'ACOMPTE DE 713.000 FRANCS, AYANT ETE VERSE MOINS D'UN AN APRES CETTE DATE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE CETTE PARTIE DE L'INDEMNITE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI APPLICABLE, EN FONCTION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, QUI N'AVAIT ETE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).