Stateless Person's Appeal for Old-Age Allowance Denied Due to Reciprocity Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn stateless person of Greek origin, residing in France since 1921 and never having contributed to social security, was denied a special old-age allowance and supplementary national solidarity fund allowance, leading to an appeal claiming the lower court incorrectly applied European interim agreements and the 1954 New York Convention by requiring political refugee status or reciprocity agreements. The court rejected the appeal, reasoning that while the New York Convention grants stateless persons rights similar to nationals concerning social security, it includes reservations for benefits payable exclusively from public funds, such as the special old-age allowance, which under domestic law requires reciprocity agreements not fulfilled by the appellant as a stateless person without political refugee status, as the applicable convention articles did not extend the reciprocity waiver to the specific social security benefits claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954, ARTICLE 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 [des accords intermédiaires européens, PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE [7, ARTICLE 13, 18, 19, 21 ET 22 DE LA CONVENTION, ARTICLE 24 [de la Convention de New-York; Stateless Person's Appeal for Old-Age Allowance Denied Due to Reciprocity Requirement: The court rejected the appeal, reasoning that while the New York Convention grants stateless persons rights similar to nationals concerning social security, it includes reservations for benefits payable exclusively from public funds, such as the special old-age allowance, which under domestic law requires reciprocity agreements not fulfilled by the appellant as a stateless person without political refugee status, as the applicable convention articles did not extend the reciprocity waiver to the specific social security benefits claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court analyzed this article to determine the scope of social security benefits for stateless persons, which ultimately supported the rejection of the claim for the special old age allowance.
The court cited this article to establish the requirement of reciprocity agreements for foreigners to receive the special allowance, which was held to be applicable to the appellant.
The court discussed the inapplicability of this paragraph concerning the waiver of reciprocity due to its limited scope of application.
The court cited this paragraph to confirm that paragraph 2 of Article 7 did not apply to Article 24 of the New York Convention regarding social security benefits.
These articles were cited in the context of limiting the scope of paragraph 2 of Article 7 of the relevant agreements.
The court referenced this article to show that while it grants stateless persons social security benefits, it is subject to reservations concerning public funds, justifying the rejection.
These articles were mentioned to define the scope of benefits covered by paragraph 2 of Article 7.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VITALIS, APATRIDE D'ORIGINE GRECQUE, NE A SMYRNE (TURQUIE) EN 1899, EST FIXE EN FRANCE DEPUIS 1921 ;
QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;
QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, AU MOTIF QUE LES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DISPENSANT DE LA RECIPROCITE N'AVAIENT PAS ETE ETENDUS AUX APATRIDES NON REFUGIES POLITIQUES ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 NE LUI CONFERAIENT PAS NON PLUS LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE L'INTERESSE EST BENEFICIAIRE D'UNE CARTE DE REFUGIE DELIVREE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A AINSI STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS POUR DETERMINER S'IL AVAIT OU NON LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A FAUSSEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE NEW-YORK QUI CONFERENT A VITALIS X... DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE VITALIS NE S'EST JAMAIS PREVALU D'AUTRE QUALITE QUE CELLE D'"APATRIDE QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE CARTE DE "REFUGIE" DELIVREE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE SES MOTIFS NON CONTRAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT QUE LA QUALITE D'APATRIDE ET QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'AVAIT ETE PRISE POUR ETENDRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE AUX APATRIDES N'AYANT PAS LA QUALITE DE REFUGIES POLITIQUES ;
QU'AINSI LA CONTRADICTION ALLEGUEE MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, ENSUITE, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A BON DROIT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 JANVIER 1955 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 4 OCTOBRE 1960, LES APATRIDES BENEFICIENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES NATIONAUX EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIEILLESSE, C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE QUANT AUX PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS, CE QUI EST LE CAS DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ;
QUE L'ARTICLE 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ACCORDANT AUX ETRANGERS LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE, CETTE EXIGENCE EST OPPOSABLE A VITALIS ;
QUE, SANS DOUTE, CELUI-CI RESIDANT EN FRANCE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SERAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE, ACCORDEE EN PAREIL CAS AUX APATRIDES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7, SI TOUTEFOIS LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE NE PREVOYAIT L'APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE 2 QU'AUX DROITS ET AVANTAGES VISES AUX ARTICLES 13, 18, 19, 21 ET 22 DE LA CONVENTION ET AUX DROITS ET AVANTAGES NON PREVUS PAR ELLE, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 24 RELATIF AUX AVANTAGES RECONNUS AUX APATRIDES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE SI LES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE ONT PERMIS D'ACCORDER AUX REFUGIES POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE N'EST EN L'ETAT APPLICABLE AUX APATRIDES N'AYANT PAS LA QUALITE DE REFUGIES POLITIQUES ET RELEVANT DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE VITALIS ETAIT MAL FONDE A SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.