Appeal Regarding Sequestration and Procedural Regularity in Order Closing Preliminary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court dismissed an appeal challenging a lower court decision regarding two points: first, that the appellate judgment failed to specify the date of the order closing the preliminary proceedings, which the appellant argued prevented verification of procedural regularity, but the court ruled no statute requires this date to be mentioned; and second, that the lower court wrongly confirmed the appointment of a sequestrator to hold monthly lease payments, arguing the property's ownership or possession was not truly contested and the measure was unnecessary, but the court found the appellate decision reasonably concluded the payments were litigious due to a pending action seeking contract resolution and reimbursement of prior payments, and that the sequestration measure retained utility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Sequestration and Procedural Regularity in Order Closing Preliminary Proceedings: The reviewing court dismissed an appeal challenging a lower court decision regarding two points: first, that the appellate judgment failed to specify the date of the order closing the preliminary proceedings, which the appellant argued prevented verification of procedural regularity, but the court ruled no statute requires this date to be mentioned; and second, that the lower court wrongly confirmed the appointment of a sequestrator to hold monthly lease payments, arguing the property's ownership or possession was not truly contested and the measure was unnecessary, but the court found the appellate decision reasonably concluded the payments were litigious due to a pending action seeking contract resolution and reimbursement of prior payments, and that the sequestration measure retained utility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the required mention of the closing order date, although ultimately rejected.
This is the final order determining the outcome of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUIN 1970) DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE TENDANT A METTRE LA CAUSE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE REND DESORMAIS IMPOSSIBLE LE DEPOT DE TOUTES CONCLUSIONS ET LA PRODUCTION OU LA COMMUNICATION DE TOUTES PIECES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS INDIQUE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ABSENCE DE CETTE PRECISION MET LE JUGE DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LA PROCEDURE S'EST DEROULEE REGULIEREMENT, ET SI LES DROITS OU GARANTIES DE CHACUNE DES PARTIES ONT ETE SAUVEGARDES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXIGE QUE LA DATE DE LADITE ORDONNANCE SOIT MENTIONNEE A L'ARRET ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LOMICO ACQUIT DIVERS APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE D'ALIMENTS OU DE BOISSONS POUR LES REMETTRE EN LOCATION A MAURICE CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES MENSUELLES ;
QUE LEDIT MAURICE, PRETENDANT QUE CES APPAREILS N'AVAIENT JAMAIS BIEN FONCTIONNE, DEMANDA AU JUGE DES REFERES ET OBTINT DE CELUI-CI LA NOMINATION D'UN EXPERT ET D'UN SEQUESTRE, CE DERNIER AFIN DE RECEVOIR LES REDEVANCES STIPULEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE NOMINATION DE SEQUESTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE NE POUVANT ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE QU'AU CAS OU LA PROPRIETE OU LA POSSESSION DE LA CHOSE EST CONTESTEE, CETTE MESURE ETAIT INJUSTIFIEE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT CARACTERE LITIGIEUX DE LA CHOSE ;
QUE LE SEQUESTRE ETAIT EN OUTRE INUTILE DU FAIT QUE LE LOCATAIRE AVAIT LUI-MEME RENONCE A SE PREVALOIR DE LA MESURE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, EN CESSANT D'EFFECTUER TOUT VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ;
QUE LA MESURE ORDONNEE ETAIT ENFIN DENUEE DE TOUTE NECESSITE TANT EN RAISON DE LA GARANTIE FINANCIERE QUE REPRESENTAIT LE BAILLEUR DU MATERIEL QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT DETOURMEMENT OU DISPARITION POSSIBLE DE L'OBJET DU SEQUESTRE CONSTITUE PAR UNE SOMME D'ARGENT D'UN MONTANT DERISOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT ETE SAISI PAR MAURICE D'UNE ACTION, TOUJOURS PENDANTE, TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION DU CONTRAT PASSE ENTRE LUI ET LA SOCIETE LOMICO, ET A FAIRE ORDONNER, EN CONSEQUENCE, QUE LUI SOIENT RESTITUEES TOUTES LES REDEVANCES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR SES SOINS ;
QUE LE CARACTERE LITIGIEUX DE CES REDEVANCES SE TROUVANT AINSI RETENU PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A PU ORDONNER QUE LE MONTANT DES MENSUALITES ECHUES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE SOIT REMIS A UN SEQUESTRE, DES LORS, QUE, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE RELEVAIT AUSSI QUE, A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LA MESURE DE SEQUESTRE AVAIT CONSERVE "UNE PARTIE DE SON UTILITE PRIMITIVE" ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.