Legislator Jurisprudence & Législation
70-12036 Généré par l'IA

Administrator's Motion to Join Parties in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 70-12036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In proceedings concerning the bankruptcy of a company, a defendant administrator sought an order compelling the trustee to join other administrators as intervening parties to determine their liability for the deficiency of assets, but the appellate court refused, citing an inability to issue injunctions to the parties and an infringement on the principle of double degree of jurisdiction. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the appellate court possessed the power to order the trustee to bring the necessary parties into the procedure and could not invoke the double degree of jurisdiction rule on its own motion, thus violating the cited procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Administrator's Motion to Join Parties in Bankruptcy Proceedings: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the appellate court possessed the power to order the trustee to bring the necessary parties into the procedure and could not invoke the double degree of jurisdiction rule on its own motion, thus violating the cited procedural articles.

Mots-clés

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procédure de faillite décisions incidentes procédure d'infraction demande de récusation procédure directrice conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the refusal to order the liquidator to summon other administrators.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUZIER, SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANNEENNE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SOMADEC, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ;

QUE LLONGARIU A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE PLUSIEURS ADMINISTRATEURS, QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE, AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR UNE EVENTUELLE MISE A LEUR CHARGE DE TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INJONCTIONS A DONNER AUX PARTIES ET QUE LA MISE EN CAUSE DESIREE SE HEURTERAIT A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE DONNER AU SYNDIC L'INJONCTION DEMANDEE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE EN CE QU'IL A REFUSE D'ENJOINDRE A ROUZIER, ES-QUALITES, D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE NOEL, GUILLATEAU ET PORTAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOMADEC, ET A CONDAMNE LLONGARIU A PAYER UNE FRACTION DU PASSIF SOCIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.