Mutual Guarantee Society Reimbursement for Bankrupt Seller Obligations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal challenging a decision that ordered a mutual guarantee society to reimburse spouses for sums paid toward an apartment acquisition after the seller became bankrupt and failed to fulfill obligations to clients. The appellant argued the guarantee society was only liable for payments made strictly in accordance with regulatory provisions, which the payment in question allegedly was not, and that the society could not be bound by a payment it was unaware of as it was not a party to the contract. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly interpreted the relevant decree to require only that the payment was made in connection with a specified operation and resulted in a certain, liquid, and enforceable claim, which the spouses had proven, thus obligating the guarantee society.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 du décret susvisé, Article 1er de la loi du 21 juin 1960; Mutual Guarantee Society Reimbursement for Bankrupt Seller Obligations: The appellant argued the guarantee society was only liable for payments made strictly in accordance with regulatory provisions, which the payment in question allegedly was not, and that the society could not be bound by a payment it was unaware of as it was not a party to the contract. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly interpreted the relevant decree to require only that the payment was made in connection with a specified operation and resulted in a certain, liquid, and enforceable claim, which the spouses had proven, thus obligating the guarantee society.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly interpreted this article, which defines the scope of the guarantee provided by the mutual guarantee company, as the basis for upholding the condemnation against SOCAF.
This article defines the type of operation to which the guarantee applies, as interpreted by Article 12 of the Decree.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES (SOCAF) A REMBOURSER AUX EPOUX PIN, EN SA QUALITE DE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LES SOMMES VERSEES PAR LESDITS EPOUX, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, AUX EPOUX A..., Z... B... Y... A LA SOCAF, HORS D'ETAT, A RAISON DE LEUR FAILLITE, D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CLIENTS ALORS QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE NE PEUT ETRE TENUE A GARANTIE QUE POUR LES VERSEMENTS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX N'A PAS ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A CETTE PRESCRIPTION ET QUE LE CREANCIER NE PRODUISAIT PAS LE RECU PRESCRIT PAR LES TEXTES, NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, ET ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI N'ETANT PAS PARTIE AU CONTRAT, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UN VERSEMENT QU'ELLE IGNORAIT, PAR SUITE DE LA MECONNAISSANCE, TANT PAR LE CABINET IMMOBILIER QUE PAR LE CREANCIER, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE, QUI DISPOSE QUE "LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION S'APPLIQUE A TOUTE CREANCE AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ELLE JOUE SUR LES SEULES JUSTIFICATIONS QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ...", ENONCE A BON DROIT QUE CE TEXTE "N'EXIGE NULLEMENT QUE LE VERSEMENT OU LA REMISE AIT EU LIEU DANS TELLES OU TELLES CONDITIONS, POURVU QU'ELLE AIT ETE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION SPECIFIEE ET QU'ELLE AIT ABOUTI A UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENVERS L'X...", QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX PIN APPORTAIENT SUR CES DEUX POINTS LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SOCAF ETAIT TENUE A GARANTIE A LEUR EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.