Developer Liability for Misleading Price Revision Clause in Condominium Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner authorized a real estate developer to sell condominium units on the land, and the developer contracted for construction with a price revision clause based on regulatory texts, but subsequently sold units with a different, less favorable price revision formula for the buyers, who sued for reimbursement of the overpaid supplement. The court upheld the finding that the developer committed a fault by failing to clearly inform the buyers of the existing construction contract's price revision terms, instead using ambiguous language in the purchase agreements that led to a higher price adjustment than the buyers were obligated to bear based on their own contracts, thus justifying the developer's liability for restitution of the excess amount collected.
Regeste Legislator
Généré par l'IADeveloper Liability for Misleading Price Revision Clause in Condominium Sales: The court upheld the finding that the developer committed a fault by failing to clearly inform the buyers of the existing construction contract's price revision terms, instead using ambiguous language in the purchase agreements that led to a higher price adjustment than the buyers were obligated to bear based on their own contracts, thus justifying the developer's liability for restitution of the excess amount collected.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the judgment being reviewed by the Court of Cassation, which is the subject of the dismissal order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A L'UNION FONCIERE IMMOBILIERE (UFI) DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ;
QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PAR REFERENCE A DIVERS TEXTES REGLEMENTAIRES, A VENDU PLUSIEURS LOTS SUIVANT DES CONTRATS COMPORTANT UNE FORMULE DE REVISION DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, AVEC SUBSTITUTION DES ACQUEREURS AU TITULAIRE DU MARCHE GLOBAL, SANS INDICATION PRECISE SUR CE MARCHE ;
QUE LES ACQUEREURS ONT ENSUITE ASSIGNE L'UFI EN REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT DU PRIX PAYE PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS LE MARCHE DE TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE L'UFI, PROMOTEUR ET MANDATAIRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INDIQUANT PAS AUX ACQUEREURS LA TENEUR DE LA CLAUSE DE REVISION QUI LA LIAIT A L'ENTREPRENEUR, DE SORTE QU'ILS N'ETAIENT TENUS QUE DE L'AUGMENTATION STIPULEE DANS LEURS PROPRES ENGAGEMENTS D'ACQUERIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UFI, EN QUALITE DE MANDATAIRE, N'AVAIT COMMIS NI DOL , NI FAUTE DE GESTION, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LE CONSTRUCTEUR LIAIENT LES ACQUEREURS, SES MANDANTS, LESQUELS DEVAIENT SE RENSEIGNER SUR LE MARCHE DE CONSTRUCTION DONT ILS DEVENAIENT TITULAIRES PAR SUBSTITUTION ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLIQUANT UN TAUX DE MAJORATION DE 2,50 % PENDANT LA SEULE PERIODE DES TRAVAUX, A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, QUI PRENAIT POUR BASE LES PRIX EN VIGUEUR, NON AU DEBUT EFFECTIF DES TRAVAUX, MAIS AU 31 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES ACQUEREURS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DES MARCHES DE TRAVAUX, AUXQUELS IL N'ETAIT FAIT AUCUNE REFERENCE DANS LEUR ENGAGEMENT D'ACHAT ;
QUE LA FORMULE AMBIGUE QU'IL CONTENAIT : "JE DECLARE DONNER DECHARGE AU TITULAIRE DU MARCHE GLOBAL AUQUEL JE ME Y... POUR LA PART CORRESPONDANT A MON APPARTEMENT", NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LA PORTEE EXACTE DE CETTE OBLIGATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'UFI, QUI AVAIT LE DEVOIR DE RENSEIGNER EXACTEMENT LES FUTURS ACQUEREURS AU LIEU DE LEUR SOUMETTRE UNE PROMESSE REDIGEE EN TERMES EQUIVOQUES ENTRAINANT, SELON ELLE, UNE REVISION DES PRIX POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE, AVAIT "COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DU TROP PERCU" ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI N'ONT PAS DIT QUE LA REVISION ETAIT LIMITEE A LA SEULE PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX, ONT, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, ESTIME "QUE LA HAUSSE DE 2,5 % RESULTAIT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION SANS ACTUALISATION STIPULEE DANS LES PROMESSES D'ENGAGEMENT D'ACQUERIR" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;