Adoption Opposition Appeal Admissibility and Public Hearing Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested the admissibility of appeals against a ruling on a third-party opposition to an adoption judgment, arguing that the law restricted appeals only to refusals of adoption based on form defects; however, the court ruled the appeals admissible because the general rule allows recourse in cassation for violation of law against final decisions rendered in last resort, and any exception must be strictly limited. The court then quashed the appellate decision because the Court of Appeal violated the mandatory public order requirement of Civil Code Article 355 by conducting the debate on the third-party opposition concerning the adoption in a public hearing rather than in chambers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 356 DU CODE CIVIL, ARTICLE 355 DU CODE CIVIL; Adoption Opposition Appeal Admissibility and Public Hearing Requirement: The court then quashed the appellate decision because the Court of Appeal violated the mandatory public order requirement of Civil Code Article 355 by conducting the debate on the third-party opposition concerning the adoption in a public hearing rather than in chambers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by conducting the third-party opposition hearings in public session regarding the adoption judgment.
This constitutes the procedural order for the referral back after cassation.
Texte complet
JOINT LES POURVOIS NOS 69-13.185 ET 69-13.254 ;
SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE GHISLAIN THIERRY DE X... DU MOULIN DE Y... JAMES ET LA DAME Z..., VEUVE DU DUC DE Y... JAMES, SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE 356 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963, N'ADMET LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ADOPTION ET SEULEMENT POUR VICE DE FORME, QUE CETTE DISPOSITION RENDRAIT IRRECEVABLES LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION REJETANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'ADOPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT ;
QUE TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE IMPLIQUE UNE RESTRICTION DE L'EXERCICE D'UN DROIT ET DOIT, DES LORS, ETRE RIGOUREUSEMENT LIMITEE AUX CAS PARTICULIERS POUR LESQUELS ELLE A ETE EDICTEE ;
DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-13.185 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-13.254 : VU L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL, REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES A LA TIERCE-OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS SUR LA TIERCE-OPPOSITION DE LA CASSAIGNE DE BEAUFORT DE A... Y... JAMES ET DE DAME B... DE BEAUFORT, COMTESSE DE A... PESTEILS, A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX DU 16 FEVRIER 1966, AYANT PRONONCE L'ADOPTION, PAR LE DUC DE Y... JAMES, DE THIERY DE X... DU MOULIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-13.185 ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.