Mandatory Technical Expert Assessment in Work Accident Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a work accident dispute presents a medical issue, the court must rule only after a mandatory technical expert assessment, whose findings are binding on all parties and the jurisdiction; therefore, the appellate court erred in rejecting a technical expert's report, allegedly flawed due to the omission of the treating physician's opinion, and instead ordering a judicial expert assessment, because such an irregularity only warranted a new technical expertise or, in cases of mere omission or insufficiency, a complementary report from the original technical expert, rather than substituting a different type of expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; Mandatory Technical Expert Assessment in Work Accident Disputes: When a work accident dispute presents a medical issue, the court must rule only after a mandatory technical expert assessment, whose findings are binding on all parties and the jurisdiction; therefore, the appellate court erred in rejecting a technical expert's report, allegedly flawed due to the omission of the treating physician's opinion, and instead ordering a judicial expert assessment, because such an irregularity only warranted a new technical expertise or, in cases of mere omission or insufficiency, a complementary report from the original technical expert, rather than substituting a different type of expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 7 of the Decree of January 7, 1959, forms the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the applicable text by ordering a judicial expertise instead of relying on the technical expertise.
This article, along with Article 20 of the Decree of December 22, 1958, forms the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the applicable text.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 20 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D' INSTANCE UNE DIFFICULTE D' ORDRE MEDICAL RELATIVE A L' ETAT DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU' APRES MISE EN OEUVRE D' UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L' AVIS DE L' EXPERT TECHNIQUE, REGULIEREMENT PRIS, S' IMPOSE A L' ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU' A LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME AYANT REFUSE D' ADMETTRE QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR X... ET MEDICALEMENT CONSTATES LE 14 AOUT 1968 CONSTITUAIENT UNE RECHUTE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CET ASSURE SOCIAL AVAIT ETE VICTIME LE 9 AOUT 1956, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59. 160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE RAPPORT DE L' EXPERT TECHNIQUE ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, L' ARRET ATTAQUE DECLARE, D' UNE PART, QUE L' AVIS DU MEDECIN TRAITANT DE X... NE FIGURE PAS SUR LE PROTOCOLE RAPPELE DANS LE RAPPORT DE L' EXPERT TECHNIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE ET QUE CETTE IRREGULARITE QUI N' ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L' EXPERTISE LUI FAIT PERDRE SEULEMENT LA FORCE IRREFRAGABLE QUE LUI ATTRIBUE L' ARTICLE 7 DU MEME DECRET, ET QUE, D' AUTRE PART, CE RAPPORT NE CONTENANT PAS DE PRESOMPTIONS NI D' INDICES SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECISION DE LA COUR D' APPEL, IL Y A LIEU D' ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET NON UN COMPLEMENT D' EXPERTISE TECHNIQUE, S' AGISSANT D' UNE EXPERTISE IRREGULIERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU' EN CAS DE DIFFICULTE D' ORDRE MEDICAL IL NE PEUT ETRE STATUE QU' APRES UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L' AVIS DE L' EXPERT TECHNIQUE S' IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE SI L' EXPERTISE EST ENTACHEE D' UNE IRREGULARITE PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET QU' EN CAS DE SIMPLE OMISSION OU D' INSUFFISANCE DE LA PREMIERE EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE DEMANDE QU' UN COMPLEMENT DE RAPPORT A L' EXPERT TECHNIQUE PRECEDEMMENT DESIGNE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DOUAI.