Architect Indemnity and Abusive Appeal Damages Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over construction work payments initiated by the contractor against the owner and the architect, the lower court held the architect liable for all costs after the contractor and owner settled their claim. The architect appealed, claiming an agreement existed with the owner to indemnify him from any judgment, but the appellate court rejected this, finding no proof of such an agreement, though acknowledging the owner had previously acknowledged releasing the architect from obligations related to a separate fee dispute. However, the appellate court erred in condemning the architect to pay damages to the contractor for filing an appeal, as simply appealing a judgment, even when the appellant is aware of their own liability, does not constitute an abuse of right unless motivated by malice, bad faith, or gross error equivalent to fraud. Therefore, the supreme court overturned the decision only regarding the award of damages to the contractor for an abusive appeal, remanding that specific aspect for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Architect Indemnity and Abusive Appeal Damages Overturned: The architect appealed, claiming an agreement existed with the owner to indemnify him from any judgment, but the appellate court rejected this, finding no proof of such an agreement, though acknowledging the owner had previously acknowledged releasing the architect from obligations related to a separate fee dispute. However, the appellate court erred in condemning the architect to pay damages to the contractor for filing an appeal, as simply appealing a judgment, even when the appellant is aware of their own liability, does not constitute an abuse of right unless motivated by malice, bad faith, or gross error equivalent to fraud. Therefore, the supreme court overturned the decision only regarding the award of damages to the contractor for an abusive appeal, remanding that specific aspect for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning civil liability for fault, was the legal basis cited in relation to the ground for cassation concerning the finding of abusive appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, LAQUELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LAROYENNE, QUI AVAIT BRUN POUR ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN ET LAROYENNE EN PAYEMENT DU PRIX APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT ;
QUE BRUN APPELA LAROYENNE EN GARANTIE ;
QU'A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE GIRARD ET LAROYENNE CONVINRENT D'UN PRIX TRANSACTIONNEL ;
QUE BRUN, DONT L'APPEL EN GARANTIE A ETE REJETE, FUT CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE, DU REFERE ET DE L'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BRUN PRETENDANT QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE LUI ET LAROYENNE, LEQUEL AURAIT ACCEPTE DE LE RELEVER DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI, CE QUE LAROYENNE LUI-MEME AURAIT RECONNU DANS SES ECRITURES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES DECLARATIONS DES PARTIES A LA COMPARUTION PERSONNELLE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE BRUN N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ACCORD PRETENDU ET QUE SI LAROYENNE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES ANTERIEURES QU'IL AVAIT, LORS DE LEUR TRANSACTION SUR LE MONTANT DES HONORAIRES, DELIE BRUN DE TOUTE OBLIGATION ET ACCEPTE DE CE FAIT DE RELEVER CELUI-CI DE TOUTES CONDAMNATIONS QU'IL POURRAIT AVOIR A SUPPORTER, LAROYENNE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRISES APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE, INDIQUE QUE LE REGLEMENT INTERVENU AVEC BRUN SUR SON INSTANCE EN PAYEMENT D'HONORAIRES ETAIT TOUT A FAIT INDEPENDANT DU REGLEMENT QUI FAISAIT L'OBJET DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DE L'ENTREPRISE GIRARD ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GIRARD SEULE ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE FAIT, PAR UNE PARTIE, D'INTERJETER APPEL, ETANT L'EXERCICE D'UN DROIT, NE DEGENERE EN FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'APPEL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ;
ATTENDU DES LORS QU'EN CONDAMNANT BRUN A PAYER A L'ENTREPRISE GIRARD DES X... POUR APPEL ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE BRUN, CONNAISSANT SA RESPONSABILITE, AURAIT DU ACCEPTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE BRUN ENVERS LA SOCIETE ENTREPRISE GIRARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 22 OCTOBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.