Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-13869 Généré par l'IA

Notary Negligence in Affidavit Verification and Property Sale Authentication

Numéro de cause 69-13869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate ruling that dismissed a claim for damages against a notary, which was based on allegations of failure to verify declarations in an affidavit of notoriety and negligence in authenticating a sale of another's property. The appellate court erred by basing its decision to dismiss the claim, pending proof of the claimant's inheritance rights, solely on the submissions of the Public Prosecutor, which introduced a defense issue not raised by the principal parties and not pertaining to public order, thereby violating procedural articles requiring a court to rule only on conclusions presented by the parties involved in the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Notary Negligence in Affidavit Verification and Property Sale Authentication: The appellate court erred by basing its decision to dismiss the claim, pending proof of the claimant's inheritance rights, solely on the submissions of the Public Prosecutor, which introduced a defense issue not raised by the principal parties and not pertaining to public order, thereby violating procedural articles requiring a court to rule only on conclusions presented by the parties involved in the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire action en indemnité droits procéduraux faux matériel dans les titres atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE
Cited as the legal basis for the cassation, concerning the requirement for the court to only rule on conclusions presented by the main parties.
L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in conjunction with Article 82 CPC as the legal basis for the cassation, concerning the scope of action for the Ministère Public (Public Prosecutor).
Généré par l'IA
94-85809
Notary Forgery Case: Failure to Rule on Use of Forgery
11-28771
Notary Liability for Negligent Sale of Marital Property with Forged Signature
15-26830, 15-27604
Notary's Liability for Undisclosed Property Defects Upheld; Seller Indemnification Overturned.
06-17244
Notary Liability for Verification of Seller Capacity in Property Sale
05-18916
Notary Disciplinary Ruling Quashed Due to Procedural Violation in Relying on Unserved Written Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE

Cited as the legal basis for the cassation, concerning the requirement for the court to only rule on conclusions presented by the main parties.

L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in conjunction with Article 82 CPC as the legal basis for the cassation, concerning the scope of action for the Ministère Public (Public Prosecutor).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ;

QUE LEDIT TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC AGIT D'OFFICE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, QU'IL POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES LOIS DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR PIERRE X... DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES DECLARATIONS FAITES DANS UN ACTE DE NOTORIETE PAR LUI RECU QUANT A DES DEVOLUTIONS SUCCESSORALES ANTERIEURES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR NEGLIGENCE, AUTHENTIFIE UN ACTE QUI AURAIT CONSTITUE LA VENTE, PAR TOUSSAINT X..., DE LA CHOSE D'AUTRUI ;

QUE L'INTIME A SOLLICITE LA CONFIRMATION PAR "LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DES DILIGENCES NORMALES DU NOTAIRE CONCLUANT" ;

QU'IL N'A CONTESTE NI LA QUALITE DE PIERRE X..., NI LA RECEVABILITE DE SON ACTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUIVANT LES CONCLUSIONS PRISES APRES LES DEBATS PAR LE MINISTERE PUBLIC, A DEBOUTE, EN L'ETAT, PIERRE X... DE TOUTES SES DEMANDES JUSQU'A CE QU'IL AIT FAIT RECONNAITRE OU QU'IL JUSTIFIE DE SES DROITS SUR LES BIENS LUI REVENANT DANS LA SUCCESSION DE X... (OURS, PIERRE) SON GRAND-PERE ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'ETAIT PAS PRESENTE PAR LES PARTIES AU LITIGE ET QUI NE TENAIT PAS A L'ORDRE PUBLIC, SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, EN UNE MATIERE OU AUCUN TEXTE NE SPECIFIE QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISSE AGIR D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 3 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.