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70-12730 Généré par l'IA

Insurer Death Benefit Liability Based on Policy Effect Dates

Numéro de cause 70-12730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court correctly held an insurer liable for death benefits under two life insurance policies, ruling that the specific dates of effect stipulated in the particular conditions (January 2 and February 20, 1963) took precedence over the general conditions stating coverage began only upon delivery of the policy and payment of the first premium. The higher court dismissed the appeal, finding the appellate court adequately addressed the insurer's argument regarding the incompatibility between the general and particular clauses by prioritizing the latter, and correctly distinguished between the contract's commencement date for effect and its perfection, which remained tied to the payment of the initial premium regardless of concessions on payment deadlines.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurer Death Benefit Liability Based on Policy Effect Dates: The higher court dismissed the appeal, finding the appellate court adequately addressed the insurer's argument regarding the incompatibility between the general and particular clauses by prioritizing the latter, and correctly distinguished between the contract's commencement date for effect and its perfection, which remained tied to the payment of the initial premium regardless of concessions on payment deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance prestations d'assurance surassurance assurance en cas de décès contrat d'assurance primes d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The final order explicitly dismisses the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
11-21474
Insurer Calculation of Death Benefit Upheld; Abusive Resistance Damages Overturned
79-15333
Beneficiary v. Insurer: Policy Prescription Period for Accidental Death Claim
79-16067
Insurer v. Widow Regarding Statute of Limitations Interruption
JURITEXT000006945014
Insurance Coverage Dispute Following Insured's Death Post-Debt Restructuring
88-16403
Heirs' Suit for Insurance Benefit Against Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly dismisses the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE A PAYER A LA DAME X... LES CAPITAUX PREVUS AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LES DEUX PLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR CELUI-CI ;

QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT POUR DATE DE PRISE D'EFFET DE CES POLICES LES 2 JANVIER ET 20 FEVRIER 1963 AVAIENT PREEMINENCE SUR LES CONDITIONS GENERALES DONT L'ARTICLE 5 ENONCE QUE L'ASSURANCE PRODUIT SON EFFET "TOTAL" IMMEDIATEMENT APRES LA REMISE AU SOCIETAIRE DE SA POLICE ET LE PAYEMENT DE LA PREMIERE COTISATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE CLAUSE DE L'ARTICLE 5 ETAIT CONTRAIRE A LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE SOULIGNANT CE DEFAUT D'INCOMPATIBILITE QU'IL SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EXTIMER QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES EST INAPPLICABLE EN L'ESPECEEN CE QU'ELLE EST INCONCILIABLE AVEC LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET L'APPLIQUER PAR AILLEURS EN DECLARANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST PARFAIT PAR LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE PARFAIT QUE PAR LA REMISE DES QUITTANCES A L'ASSURE ET LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ET EN CONSTATANT QUE MRCIER N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, AURAIT DENATURE LE CONTRAT EN CONSIDERANT QUE L'ASSUREUR TENAIT LES ACCORDS POUR PARFAITS EN SE FONDANT SUR DES CRITERES INOPERANTS ET CONTRAIRES A L'INTENTION DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE : DIT ET JUGE QUE LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES INSEREES AUX POLICES D'ASSURANCES VIE 454-117 ET 545-118 EMISES PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, INCONCILIABLES AVEC LES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES, ONT PREEMINENCE SUR ELLES" ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AU MOYEN ALLEGUANT UN DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE CES STIPULATIONS ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION, DISTINGUE LE POINT DE DEPART D'EFFET DU CONTRAT ET SON CARACTERE PARFAIT DEPENDANT DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME CES DERNIERES DISPOSITIONS N'ETANT PAS MODIFIEES PAR LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ASSURE ;

QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;