Legislator Jurisprudence & Législation
71-60094 Généré par l'IA

Elector's Right to Challenge Electoral Roll Directly in Court

Numéro de cause 71-60094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly dismissed an elector's challenge to the registration of other individuals on the electoral roll, ruling the challenge inadmissible because the complaining elector had not first presented the objection to the administrative commission. The higher court quashed this decision, reasoning that the electoral code grants any registered elector the right to petition the District Court regarding inscription or deletion errors within five days of the list modifications being posted, and this right inherently includes the standing to file such a claim without prior submission to the administrative commission.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL; Elector's Right to Challenge Electoral Roll Directly in Court: The higher court quashed this decision, reasoning that the electoral code grants any registered elector the right to petition the District Court regarding inscription or deletion errors within five days of the list modifications being posted, and this right inherently includes the standing to file such a claim without prior submission to the administrative commission.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit de pétition annonce des prétentions recours contre des décisions administratives acte de nomination latoisage

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL
These articles were the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied them regarding the requirement to raise objections before the administrative commission.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL

These articles were the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied them regarding the requirement to raise objections before the administrative commission.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;

QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QU'ANDRE Y... AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURVILLE D'EMILE X... ET DE SON EPOUSE, NEE Z... ROLANDE, CETTE JURIDICTION DECLARANT A TORT STATUER SUR UN APPEL, A DIT IRRECEVABLE LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QUE Y... N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER ;