Legislator Jurisprudence & Législation
70-70062 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity and Notoriety of Sale

Numéro de cause 70-70062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision from the Court of Appeal that refused to grant replanting indemnity following the expropriation of land for public use, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for concluding the expropriated property was notoriously destined for sale as required by decree, as it relied solely on a statement of intent to sell made by one co-owner to the investigating commissioner and external knowledge, rather than establishing the requisite notoriety for sale that would bar the indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Indemnity and Notoriety of Sale: The court annulled a decision from the Court of Appeal that refused to grant replanting indemnity following the expropriation of land for public use, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for concluding the expropriated property was notoriously destined for sale as required by decree, as it relied solely on a statement of intent to sell made by one co-owner to the investigating commissioner and external knowledge, rather than establishing the requisite notoriety for sale that would bar the indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié propriété publique droit foncier décisions relatives au régime pécuniaire vente droit de suite
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to legally ground its decision regarding the non-payment of the replacement indemnity, citing the conditions laid out in this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI SI LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE VENDRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ;

QU'ELLE EST ENONCEE DANS UN MEMOIRE ADRESSE PAR L'UN DES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, CONFIRMEE PAR DES FAITS QUE DES TIERS CONNAISSENT ;

QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LES TERRAINS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)