Lease Termination Upheld Despite Procedural Quibbles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision to uphold the termination of a lease, first by presuming the appellate court was regularly constituted despite an unclear notation regarding one assessor's role, and second by finding the appellate court was entitled to immediately rule on the merits (evocation) because the parties had submitted final arguments. Additionally, the court found that the appellate judges implicitly rejected the argument that the change in commercial activity was authorized by a prior agreement, as their sovereign assessment of serious breaches, including cessation of business and unauthorized subletting, was deemed sufficient grounds for the termination action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Lease Termination Upheld Despite Procedural Quibbles: Additionally, the court found that the appellate judges implicitly rejected the argument that the change in commercial activity was authorized by a prior agreement, as their sovereign assessment of serious breaches, including cessation of business and unauthorized subletting, was deemed sufficient grounds for the termination action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MM BRAUD, PRESIDENT, RIPERT, RAPPORTEUR ET Y..., ASSESSEUR, ALORS QUE DE TELLES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER EN QUELLE QUALITE SIEGEAIT M Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... S'OPPOSAIENT A CETTE EVOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI ALLEGUE QUE LES JUGES, EN PRONONCANT, POUR NON-EXERCICE DU COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X..., AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LA Z... D'ACTIVITE ETAIT IMPLICITEMENT AUTORISEE PAR LE BAILLEUR EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 16 MARS 1964 JUSQU'A CE QUE L'ACQUEREUR D'UN PAS DE PORTE AIT ETE TROUVE ;
QU'EN EFFET, ANALYSANT CETTE CONVENTION, L'ARRET RETIENT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION PERMETTANT A X... DE VENDRE SON FONDS COMME PAS DE PORTE ;
QU'EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MANQUEMENTS GRAVES DES EPOUX X..., Z... DU COMMERCE, DEGARNISSEMENT DES LIEUX LOUES, DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, INTRODUCTION DE TIERS DANS LES LIEUX SANS AUTORISATION, FONDAIENT PLUS QU'A SUFFIRE L'ACTION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE D'UN CONSENTEMENT DU BAILLEUR A LA Z... DE COMMERCE ;
QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;