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70-70161 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Brief Signature

Numéro de cause 70-70161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A declaration of appeal to the highest court concerning the indemnity fixed by a lower court in an eminent domain case was deemed inadmissible because the subsequent amplifying brief was signed by an attorney practicing before the appellate court, rather than by the appealing parties themselves or a mandated representative qualified to appear before the highest court, violating the required procedural formalities regarding the representation of parties in the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967; Appeal Inadmissibility Due to Improper Brief Signature: A declaration of appeal to the highest court concerning the indemnity fixed by a lower court in an eminent domain case was deemed inadmissible because the subsequent amplifying brief was signed by an attorney practicing before the appellate court, rather than by the appealing parties themselves or a mandated representative qualified to appear before the highest court, violating the required procedural formalities regarding the representation of parties in the appeal.

Mots-clés

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absence de signature qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité mémoire illisible délégation de pouvoir écriture non signée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967
These articles were invoked as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967

These articles were invoked as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MARCEL X... ET ME Z..., AVOCAT A LADITE COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ADRIENNE A..., EPOUSE Y... X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT, ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION PRODUIRONT, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES MOYENS DE CASSATION QU'ILS INVOQUENT ;

QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE DIJON ET NON PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;