Landlord v. Tenant: Proof of Verbal Lease Through Long-Term Occupancy and Rent Payments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a building appealed a ruling that a tenant occupying a furnished attic apartment was bound by a verbal lease and entitled to the right to remain, arguing the occupancy began as a provisional, gratuitous arrangement for the tenant's spouse, and that proof of a lease without a written agreement or part performance requires more than testimony. The court dismissed the appeal, reasoning that while an unexecuted verbal lease cannot be proven by witnesses or presumptions, the long-term, continuous occupancy since 1964, coupled with evidence that the landlord habitually collected rent monthly from the occupants and the absence of any relationship justifying gratuitous occupation, allowed the lower court to validly deduce the actual execution of a verbal lease, thus permitting proof by witness testimony and presumptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, REJET; Landlord v. Tenant: Proof of Verbal Lease Through Long-Term Occupancy and Rent Payments: The court dismissed the appeal, reasoning that while an unexecuted verbal lease cannot be proven by witnesses or presumptions, the long-term, continuous occupancy since 1964, coupled with evidence that the landlord habitually collected rent monthly from the occupants and the absence of any relationship justifying gratuitous occupation, allowed the lower court to validly deduce the actual execution of a verbal lease, thus permitting proof by witness testimony and presumptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's finding against the appellant's argument that Article 1715 of the Civil Code barred proof by witnesses or presumptions in the absence of a written lease or commencement of execution, as the lower court established proof via execution.
The court formally rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ET D AME Z..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT MEUBLE MANSARDE EN DEPENDANT, ETAIENT LIES PAR BAIL VERBAL, ET QUE DAME Z... POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE Y... AVAIT ACCEPTE A L'ORIGINE L'HEBERGEMENT PROVISOIRE ET A TITRE BENEVOLE, NON PAS DE DAME Z... MAIS DE SON EPOUX, QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION, ET QUE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL S'OPPOSE, A DEFAUT DE PREUVE ECRITE DU BAIL OU D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CELUI-CI, A CE QU'IL SOIT PROUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, LORSQU'IL N'A RECU AUCUNE EXECUTION, NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, IL EN EST DIFFEREMMENT DE L'EXECUTION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, QUE LES EPOUX Z... OCCUPENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS LE 14 MARS 1964, QUE, DEPUIS CETTE DATE, DAME Z... Y RESIDE EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT ;
QUE PLUSIEURS SACHANTS ATTESTENT QUE DAME Y... VENAIT CHAQUE MOIS ENCAISSER CHEZ LES EPOUX Z... LE MONTANT DE LEUR LOYER ET QUE C'EST SEULEMENT APRES RECEPTION D'UNE LETTRE DU 17 JANVIER 1967, LUI NOTIFIANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET APRES UN EXPLOIT DU 23 JANVIER SUIVANT, A LA REQUETE DE DAME Z... (SEULE), L'ASSIGNANT EN TAXATION DU LOCAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y... A PRETENDU QUE LEDIT LOCAL N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE Z... QU'A TITRE PROVISOIRE ET BENEVOLE ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QU'AUCUN LIEN DE PARENTE OU MEME D'AMITIE N'EXPLIQUAIT UNE OCCUPATION DE LONGUE DUREE A TITRE GRATUIT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET NONOBSTANT L'ABSENCE DE QUITTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL PERMETTANT LA PREUVE DE CELUI-CI PAR TEMOINS OU PRESOMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.