Successive Donations Reduction Chronological Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe son of the deceased sought the reduction of successive donations made to a couple to satisfy his reserved share, and when reducing the most recent gifts proved insufficient, the donees requested that the reduction apply to an earlier disguised donation of a business. The appellate court refused this request, reasoning that offering a non-existent asset, the business, was unsatisfactory, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant Civil Code article by refusing to apply the rule that reduction must proceed chronologically from the most recent donation backward, regardless of the current form or existence of the gifted asset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 923 DU CODE CIVIL; Successive Donations Reduction Chronological Application: The appellate court refused this request, reasoning that offering a non-existent asset, the business, was unsatisfactory, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant Civil Code article by refusing to apply the rule that reduction must proceed chronologically from the most recent donation backward, regardless of the current form or existence of the gifted asset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal basis for cassating the appealed judgment due to its misapplication regarding the order of reduction of donations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES;
ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...;
QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y... DE SA RESERVE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE GALOCHES FAITE LES 16 ET 19 MARS 1949;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE N'EST PAS SATISFACTOIRE L'OFFRE D'ATTRIBUER A GEORGES Y... UN BIEN, EN L'ESPECE UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EXISTE PLUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES