Legislator Jurisprudence & Législation
69-11230 Généré par l'IA

Paternity Affirmation Appeal: Sufficiency of Findings and Procedural Compliance

Numéro de cause 69-11230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision affirming paternity based on Civil Code Article 340, paragraph 2, arguing the appellate court failed to explicitly find that alleged promises of engagement were determinative of the intimate relations, and also arguing the judgment was invalid because it lacked a written report from the rapporteur as required by a new procedural code. The high court rejected the first ground, reasoning that the procedural requirement for a rapporteur's written report did not apply because the appeal was lodged before the decree implementing that requirement for the specific appellate jurisdiction came into effect. The court rejected the second ground by determining that the appellate court's finding that the intimate relations followed promises of engagement constituted, in its sovereign discretion, a legal finding on the determinative nature of those promises.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Paternity Affirmation Appeal: Sufficiency of Findings and Procedural Compliance: The high court rejected the first ground, reasoning that the procedural requirement for a rapporteur's written report did not apply because the appeal was lodged before the decree implementing that requirement for the specific appellate jurisdiction came into effect. The court rejected the second ground by determining that the appellate court's finding that the intimate relations followed promises of engagement constituted, in its sovereign discretion, a legal finding on the determinative nature of those promises.

Mots-clés

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confirmation de compétence jugement civil condition de recevabilité déclaration de reconnaissance motivation suffisante validité du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL

The court rejected the second ground of appeal, confirming that the Court of Appeal had correctly applied this article to establish paternity.

ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The first ground of appeal, alleging violation of this article regarding the written report, was rejected because the text was not applicable to the case.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION AUX JURIDICTIONS QU'ILS DESIGNENT, C'EST-A-DIRE, POUR LA COUR D'APPEL DE NIMES, APRES LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967;

QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT ETE RENDU SUR UN APPEL INTERJETE AVANT LE 13 OCTOBRE 1966, A UNE DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LE TEXTE VISE AU MOYEN NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA PATERNITE D'AUSSET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LES PRETENDUES PROMESSES QUE CE DERNIER AURAIT FAITES AVAIENT ETE DETERMINANTES DES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC LA MERE DE L'ENFANT : DEMOISELLE X...;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC AUSSET A LA SUITE DE PROMESSES DE FIANCAILLES DE SA PART, S'EST EXPRESSEMENT PRONONCEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SUR LE CARACTERE DETERMINANT DE CES PROMESSES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;